CRISE SANITAIRE
Plan d’urgence de soutien aux PME et TPE

Déjà affectés par 18 mois d’agitation sociale, les 3,5 millions de PME, TPE et d’indépendants sont fortement pénalisés par la crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus-19 :  effondrement des chiffres d’affaires, magasins fermés, échanges restreints… Certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, les spectacles, la culture, sont frappés de plein fouet. Avec le confinement de la population, mi-mars, le gouvernement a annoncé un « plan d’urgence de soutien à l’économie » dont nous présentons, ci-dessous,  les principaux dispositifs en faveur des PME.

 

crédit photo : Pete Linforth – Pixabay

 Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher ont reçu, à plusieurs reprises, les acteurs économiques nationaux ainsi que les partenaires sociaux afin d’évaluer les conséquences de la pandémie du Coronavirus Covid-19 sur l’activité économique.

Une cellule de continuité économique a été créée à Bercy pour suivre au jour le jour la situation et coordonner les dispositifs de soutien.

Une panoplie de « mesures radicales, massives et efficaces »

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances

 

A l’issue du conseil des ministres du 18 mars, Bruno Le Maire a présenté le plan de soutien aux entreprises comme un ensemble de mesures « radicales, massives et efficaces » face au « choc violent » d’une crise sanitaire de dimension planétaire.

Le ministre de l’Economie l’a décrit comme « un plan de soutien aux salariés et un plan de soutien aux entreprises; son coût global est de 45 milliards d’euros environ. Il s’agit une première estimation qui pourra évoluer évidemment en fonction de la durée et de l’application des mesures. »

Selon Bruno Le Maire, il s’agit d’un des dispositifs les plus généreux en Europe!

Dans le volet qui concerne directement les salariés des entreprises, quelle que soit leur taille, le plan comprend des mesures de chômage partiel sur deux mois qui couvrent l’ensemble des salariés au-delà d’un SMIC. Pour le ministre de l’Economie, il s’agit de « mesures exceptionnelles puisqu’elles consistent à mettre en place en France, pour la première fois de notre histoire, un dispositif de chômage partiel  avec un coût global que nous évaluons à 8,5 milliards d’euros sur deux mois. C’est une stratégie économique (…) qui a pour objectif de pouvoir redémarrer l’économie le plus rapidement possible et donc ne pas perdre de savoir-faire, ne pas perdre de compétences. »

Le deuxième volet de ce plan d’urgence économique s’adresse plus spécifiquement aux entreprises, comme aux indépendants, et permet des reports de charges fiscales et sociales dont le coût global est évalué par Bercy à 32 milliards d’euros en trésorerie pour l’État.

Troisième volet de ce plan de soutien, un Fonds de solidarité qui va représenter environ 2 milliards d’euros de dépenses publiques sur deux mois.

Ce Fonds de solidarité concerne deux types d’entreprises :

  • les entreprises dont l’activité a été « fermée », c’est à dire, selon le ministre, « toutes les entreprises de restauration qui sont 160 000, le commerce non-alimentaire 140 000, le tourisme 100 000 « …
  • Il concerne aussi l’ensemble des très petites entreprises (TPE) qui auraient perdu entre mars 2019 et mars 2020 au moins 70 % de leur chiffre d’affaires. A cet effet, Bercy comparera les deux chiffres d’affaires, mars 2019 et mars 2020, et si la perte dépasse 70 % du CA, l’entreprise pourra bénéficier de ce Fonds.

La troisième condition d’accès à ce Fonds, c’est de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Sont donc concernées les PME-TPE de moins de 1 million de chiffre d’affaires, les indépendants, les micro entrepreneurs, notamment dans les activités qui ont été « fermées » comme la restauration, l’événementiel, mais aussi les librairies par exemple…

1 500 euros de compensation seront versés par la Direction générale des finances publiques aux entreprises en difficulté, soit parce qu’elles n’ont pas pu continuer leur activité, du fait des décisions de fermeture des magasins, soit parce qu’elle ont subi une perte de 70% de leur CA.

Le ministre de l’Economie a précisé lors de son intervention à l’issue du Conseil des ministres, que les entreprises en grande difficulté qui seraient menacées de faillite, feraient l’objet d’un examen au cas par cas, par les services de l’Etat et les régions pour mobiliser des moyens financiers supplémentaires.

Par ailleurs, des reports des dépenses des PME-TPE en matière d’eau, de gaz et d’électricité sont négociées ainsi que le report des loyers commerciaux avec les bailleurs comme les sociétés foncières et les centres commerciaux par exemple.

Des mesures « exceptionnelles » de soutien aux entreprises

  • Délais de paiement et reports d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes;
  • Soutien de l’État et de la Banque de France, via la Médiation du crédit, pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (voir ci-dessous);
  • Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises;
  • Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;
  • Suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 >>> Plus d’infos sur le site du ministère de l’Economie
  • Pour des informations spécifiques dans votre région, contactez le 0 800 130 000                                                >>>Le gouvernement a édité un Guide pratique expliquant les démarches à suivre pour bénéficier des mesures du plan de soutien, à télécharger.

 

Des crédits de trésorerie pouvant couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaire

Tous les concours de trésorerie consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 seront couverts « de manière automatique » par la garantie publique.

Grâce à cette garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros promise le 16 mars par le président de la République, les entreprises pourront accéder à des crédits de trésorerie, de façon » simple et peu coûteuse », a confirmé le ministre de l’Economie le 19 mars.

« Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, pour faire face aux besoins les plus urgents. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans, permettant à l’entreprise de reconstituer des marges de manœuvre financières, une fois la reprise intervenue », a expliqué Bruno Le Maire.

 

La garantie de l’Etat couvrira 90% du montant du prêt pour les TPE, PME et ETI, afin d’en faciliter l’octroi. « Cette garantie sera tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt. Elle s’élèvera à 0,25% pour un prêt d’un an pour les PME et à 0,50% pour les ETI et les grandes entreprises », précise Bercy.

Bpifrance assurera le suivi de ce dispositif (voir ci-dessous) et rendra compte du bon usage de ces garanties.

« Le processus sera totalement fluide et délégué aux banques pour les TPE, PME et ETI : il n’y aura pas de double instruction du dossier par les services de Bpifrance ou de l’Etat« , indique le ministre de l’Economie.

Le report des cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter
tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du
15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois. Il en est de même pour les échéances de 5 avril.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics
crédit photo : Bercy-G.Gree

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a précisé le 23 mars dans un communiqué, que « 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance. »

Les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

Le ministre a aussi annoncé que le report de cotisations sociales pourra aussi concerner les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Report automatique pour les indépendants

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA : afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En complément de ces mesures de report d’échéances, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Report des impôts sans pénalité

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants :

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

>>> Bercy a édité une fiche pratique récapitulant tous les dispositifs d’aide en fonction du profil des bénéficiaires

 

  • Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

 

 

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Financements: soutien de Bpifrance aux difficultés de trésorerie des entreprises

Pour sa part, la banque publique Bpifrance a activé depuis le 2 mars un plan d’urgence pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par la crise sanitaire.

Bpifrance garantira des prêts de trésorerie des PME impactées par la crise. « Toutes les équipes sont mobilisées, à travers nos cinquante implantations régionales, pour soutenir les TPE et PME dans la crise qu’elles traversent à cause du Coronavirus. Le dispositif éprouvé de la garantie est une réponse d’impact massif, qui pourra les aider à passer ce cap difficile », a déclaré Nicolas Dufourcq, le directeur général de Bpifrance qui a notamment précisé 6 mesures spécifiques :

1. Nous garantissons votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans;
2. Nous garantissons à hauteur de 90 % votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois;                 3. Nous vous proposons un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement;
4. Nous mobilisons toutes vos factures et rajoutons un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé;
5. Nous suspendons les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars;
6. Nous rappelons que vous pouvez demander le report des échéances fiscales et sociales et des remises d’impôts aux administrations et services concernés.

La banque publique s’engage à prolonger ses garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion. Les rééchelonnements des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance se feront automatiquement.

Avec les Régions, Bpifrance mobilise des prêts de soutien à la trésorerie des entreprises :

Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 000 à 300 000 € bonifié sur une durée de 7ans avec 2 ans de différé.

Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Georges Planes, directeur de l’animation du réseau de Bpifrance, a explique la marche à suivre : « Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse ».

>>>Plus d’infos : Bpifrance a mis en place un numéro vert : 0969370240  pour permettre aux entreprises de toute taille d’entrer en contact avec nos différentes directions régionales.

>>>Le chef d’entreprise dispose à compter du 25 mars d’un formulaire d’agrément en ligne.

 

Les banques commerciales assurent de leur coopération

Bruno Le Maire a confirmé l’annonce du président de la République selon laquelle « tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros. C’est une mesure massive qui est sur le modèle de ce qui a été fait, par exemple en Allemagne et qui a vocation à garantir le maintien de la trésorerie pour les entreprises. »

Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) assure que « les banques, dans tous leurs métiers et notamment au travers des réseaux bancaires, sont totalement mobilisées et ont rappelé à l’ensemble de leurs conseillers l’importance d’accompagner au mieux leurs clients professionnels, entrepreneurs et entreprises. Dans un esprit d’union nationale, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs se mettent en situation d’appliquer les mesures indiquées par le Président de la République.

« De manière pratique, afin de répondre au mieux à l’urgence économique et dans le respect des règles de confinement prises par les Pouvoirs publics, les banques recommandent à leurs clients de limiter le plus possible leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.

« Sauf cas de force majeure, les agences bancaires resteront ouvertes au maximum et les collaborateurs répondront à leur mission de services essentiels. Les amplitudes horaires seront adaptées le cas échéant pour assurer le service. Enfin, l’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.

Pour Frédéric Oudéa, président de la FBF : «  Avec les dispositions annoncées par le Président de la République et la Présidente de la Banque centrale européenne, les banques françaises, fortes de leur solidité, sont particulièrement bien armées pour répondre aux besoins de l’ensemble de leurs clients professionnels, entrepreneurs et entreprises quelles que soient leurs tailles face aux impacts de la crise sanitaire. »