Indépendants :
plusieurs propositions de réformes pour inspirer le Plan Griset

Dans la phase d’élaboration du Plan en faveur des indépendants par le ministre délégué aux PME, Alain Griset, plusieurs organisations professionnelles ont fait des propositions visant à améliorer la situation de ces entrepreneurs. Synthèse.

 

crédit photo : Mohamed Hassan – Pixabay

En complément de notre « radioscopie » des indépendants », nous présentons, ci-après, une synthèse de différentes propositions émises par plusieurs organisations à l’adresse du gouvernement et d’Alain Griset qui prépare un plan dédié à ces entrepreneurs individuels.

Nombre de ces propositions reprennent des idées qui ont cours depuis longtemps. L’objectif récurrent est de simplifier la vie des indépendants face à la « complexité administrative » et d’améliorer leur protection sociale et patrimoniale, en la mettant à niveau avec le « bouclier social » dont bénéficient les salariés dans notre pays.

La difficulté de cette « mise à niveau » tient au mode de financement de notre assurance sociale, un système très généreux et protecteur ( souvent qualifié de « modèle social français ») : le coût croissant  de ce système assurantiel, lié à son caractère « universel », est financé par une double contribution, la part payée par le salarié, soustrait de son salaire brut, et la « part patronale », prise en charge par l’entreprise. Or cette « part patronale » peut représenter jusqu’à deux fois la part salariale… Dès lors, si un indépendant voulait s’assurer une protection sociale équivalente à celle d’un salarié d’une grande entreprise, il faudrait qu’il s’acquitte de ces « trois parts », soit une charge écrasante qui réduirait à la portion congrue son revenu d’activité…

Un #PlanIndépendants…  en 2017

Rappelons que le « plan » pour les indépendants en cours de préparation n’est pas le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron. Déjà le 5 septembre 2017, son Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, avait présenté un train de mesures destinées à « augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, renforcer leur protection sociale et soutenir la création d’entreprises ». La mesure-phare de ce programme baptisé #PlanIndépendants a consisté en l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) – qui s’était illustré par de nombreux dysfonctionnements -, dans le régime général de la Sécurité sociale. Intégration effective depuis le 1er janvier 2020.

Déjà à l’époque, on annonçait l’extension future de l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants, mesure promise par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle…

 

# Les propositions de l’Observatoire du Travail Indépendant (OTI)

 

L’Observatoire du Travail Indépendant (OTI), et l’un de ses membres fondateurs, Guillaume Cairou, président du groupe Didaxis (portage salarial), ont adressé 12 propositions à Alain Griset.

François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs, et Guillaume Cairou, président de Didaxis, tous deux membres fondateurs de l’Observatoire du travail indépendant (OTI)

En préambule de sa note au ministre, Guillaume Cairou décrit « le travail indépendant moderne » comme  « un choix personnel lié tant à la volonté d’entreprendre librement qu’au fait de ne pas trouver d’emploi salarié dans une économie en pleine mutation. Aussi faut-il œuvrer à la simplification des statuts pour faciliter le recours à l’indépendance et protéger au mieux les travailleurs indépendants en prenant en compte leur parcours de vie. (…) Le travail indépendant constitue une alternative efficace au salariat traditionnel dans notre pays et peut participer activement à la renaissance économique nationale. »

Parmi les propositions de l’OTI:

  • « Créer un statut unique et évolutif d’ entrepreneur indépendant, remplaçant l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SASU ainsi que le régime du micro-entrepreneur (les professions libérales et réglementées ne seraient pas concernées). Ce statut unique permettant de mieux répondre aux besoins de chacun,  serait évolutif en fonction du développement effectif de l’activité (évolution du chiffre d’affaires, embauche de salariés, ancienneté dans le secteur…). L’entrepreneur indépendant bénéficierait d’un socle commun de protection sociale, incluant l’accès à l’assurance chômage (cf. réforme de l’ATI) ; une couverture accident du travail ; le droit à un congé maternité /paternité.  Ainsi qu’ un socle commun de protection du patrimoine personnel de l’indépendant.

 

« Passer d’un niveau à l’autre de ce « statut évolutif » s’accompagnerait d’une hausse des prélèvements obligatoires.  L’indépendant pourrait choisir d’être assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. En cas de ralentissement de son activité, l’indépendant aurait la possibilité de revenir au niveau précédent du statut. »

Cette idée de « progressivité » d’un statut unique peut paraître séduisante sur le papier afin de simplifier le choix de celui qui se lance, confronté à la multiplicité actuelle des solutions juridiques et fiscales. Mais attention à ne pas créer une nouvelle « usine à gaz » avec des effets pervers et dissuasifs lors du franchissement des « seuils », déjà observés dans d’autres cas (cf. la problématique sur les fameux « seuils sociaux »)…

Portage salarial pour les collaborateurs des plateformes Internet?

  • Pour les travailleurs indépendants des plateformes Internet, lesquels sont jugés dans une situation de dépendance économique, Guillaume Cairou rappelle que  « le juge, conscient des inégalités persistantes de protection sociale, tend à requalifier les contrats de prestation de services en contrats de travail, lorsqu’il estime qu’un lien de subordination existe de facto entre les parties. Or, le business model de ces plateformes repose sur la souplesse, ce que le salariat répugne à tolérer par définition. »

Le recours au portage salarial ne doit pas être imposé à ces indépendants, mais expérimenté pendant trois  ans. Le rapport de Jean-Yves Frouin au Premier ministre, « Réguler les plateformes numériques de travail » recommande de recourir au portage salarial pour sécuriser les relations de travail entre les plateformes et les indépendants et faire bénéficier ceux-ci d’une meilleure couverture sociale. « Cette proposition fait sens, estime l’OTI,  mais elle ne doit pas être imposée aux travailleurs indépendants. Afin d’apprécier sa pertinence, il convient de mener une phase d’expérimentation de trois ans, en levant par ailleurs certains contraintes réglementaires et conventionnelles du portage salarial. »

  • Étendre et simplifier les dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise : l’Observatoire du Travail Indépendant préconise de renforcer l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) en rétablissant sa durée initiale. Revenir à une durée de 3 ans d’exonération (des cotisations sociales) serait un signe bienvenu de confiance adressé aux entrepreneurs, particulièrement en ces temps de crise.  L’OTI propose aussi de fusionner en un seul dispositif, l’ensemble des aides à l’initiation ou la reprise d’activité  Notamment l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise, conditionnée à l’éligibilité à l’ACRE), le Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) et les ARE (aides au retour à l’emploi).

 

L’OTI reconnaît qu’il n’est pas simple pour un futur créateur ou repreneur de s’orienter dans la profusion actuelle des dispositifs, initiatives, associations et réseaux d’accompagnement à l’entrepreneuriat, sans pour autant ressortir le serpent de mer de la proposition d’un « guichet unique » :

« Afin de dissiper le brouillard prévalant dans les nouveaux secteurs de l’économie du XXIe siècle, il est nécessaire d’améliorer le niveau d’information des futurs travailleurs indépendants quant aux différents dispositifs existants pour les soutenir dans la conduite de leur activité. »

  • Développer un « Indépendant Store ». Sur le modèle de l’Emploi Store, site Internet géré par Pôle Emploi et centralisant une multitude de conseils et services d’initiative privée, une nouvelle plateforme devrait regrouper tout ce qui peut être utile au futur indépendant. Cet « Indépendant Store », en plus de proposer toute l’information disponible en ligne, doit faciliter le passage administratif d’un statut professionnel à un autre et permettre d’effectuer l’ensemble des démarches administratives habituelles (déclaration d’impôt, déclaration et paiement des cotisations, changements relatifs au siège social ou à la nature de l’activité, etc.). Cette plateforme permettre de « bénéficier d’un interlocuteur unique, tout au long de sa vie professionnelle » (compte tenu des mutations du monde du travail, on peut douter de ce dernier vœu).
  • Faire face aux difficultés et donner une seconde chance à l’entrepreneur: l’OTI suggère d’encourager le recours à la procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce « lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes sans pour autant se trouver en cessation de paiement. » Or nombre d’entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment cette procédure, notamment son caractère totalement confidentiel. Un effort de communication et de pédagogie doit être réalisé, par les CCI et CMA notamment. »
  • L’OTI propose aussi d’instituer le « droit à une seconde chance » :  « la législation doit évoluer, notamment le droit bancaire, pour accompagner les jeunes pousses fragiles mais ambitieuses de notre économie. Une première mesure concrète consisterait à ouvrir le circuit bancaire aux entrepreneurs interdits bancaires, notamment lorsqu’ils saisissent leur seconde chance après une première tentative infructueuse. Une autre solution serait de réduire la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en la faisant passer de cinq ans à une année, lorsque la personne interdite bancaire justifie d’un projet entrepreneurial (jugé) viable par la Banque de France. »

 

# Les propositions de la CPME

 

François Asselin, président de la Confédération des PME

 

Partant du constat que « les indépendants n’ont généralement pas les ressources internes pour gérer la complexité administrative », la Confédération des PME a pour sa part formulé une vingtaine de propositions visant à « simplifier et améliorer la vie et l’activité de ces entrepreneurs qui jouent un rôle incontournable dans le développement de l’économie. »

Certaines des propositions formulées par la CPME rejoignent celles de l’OTI.

 

  • Ainsi la CPME préconise la possibilité pour l’entrepreneur indépendant de faire évoluer son statut juridique, en facilitant le basculement de l’entreprise individuelle vers la société, « en aménageant une continuité juridique et dans la neutralité fiscale ». Avec la liberté de chois entre imposition sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
  • Favoriser les transmissions/reprises d’entreprise, en allégeant notamment le coût des transmissions familiales, via l’exonération des droits de mutation et des plus-values. A l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays, « la CPME propose l’exonération des transmissions intrafamiliales de toute fiscalité. »
  • En matière de protection sociale, l’indépendants doit garder la possibilité de faire varier la couverture des risques en fonction d’options librement choisies, dans une logique « assurantielle »: avec la liberté de choisir de compléter ou non sa protection sociale de base par des assurances volontaires.
  • LA CPME propose d’étendre la protection sur la résidence principale de l’entrepreneur indépendant à d’autres biens fonciers, en cas de difficultés rencontrées pour faire face à ses dettes professionnelles.

 

Par ailleurs, la CPME estime qu’un « Plan indépendants  ne peut pas non plus faire l’impasse sur les conséquences de la crise sanitaire actuelle : Il faut notamment garantir aux indépendants n’ayant pu réaliser un chiffre d’affaires suffisant en 2020, une protection sociale en 2021; leur permettre de reporter en fin de période, les échéances 2021 des prêts liés à l’achat de leur résidence principale, à l’instar de ce qui a été fait pour les prêts professionnels. »

« Il est aussi de notre responsabilité collective de ne pas laisser les indépendants sombrer dans la misère en cas de faillite, et à cette fin, il faudrait annuler les reliquats de cotisations sociales et en considérant la Covid-19 comme un cas de force majeure, permettant d’annuler la caution personnelle de l’entrepreneur en cas de défaillance. Enfin, il serait juste de suspendre l’inscription des indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’ils n’ont jamais connu d’incidents de paiement avant mars 2020. »

# Les propositions du SDI

 

Le Syndicat des indépendants, SDI, a participé aux consultations préalables à l’élaboration du futur plan par le ministre délégué aux PME, Alain Griset. A cet effet, il a mené une enquête, du 25 février au 2 mars 2021, auprès de 1 670 entrepreneurs indépendants, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE de moins de 20 salariés, afin de nourrir ses propositions.

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI)

Le SDI souligne le dynamisme entrepreneurial en France avec près de 850 000 créations en 2020, mais le problème provient, selon le Syndicat,  du « manque de mobilité » entre les différents types de statuts adoptés par les entrepreneurs. Il préconise que le statut juridique, fiscal et social puisse évoluer afin de mieux répondre dans la durée aux « priorités du chef d’entreprise en matière de développement (de son activité), de protection de son patrimoine personnel ou de niveau de la protection sociale. »

Le SDI propose un statut évolutif de l’entreprise, avec plusieurs paliers, en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires, « comme déclencheurs d’un certain nombre d’options et d’obligations sociales, fiscales et comptables. »

« Niveau 1 : La simplicité de gestion de la micro-entreprise a fait ses preuves. Il convient de conserver cette possibilité en démarrage d’activité, tout en lui ajoutant la notion de protection du patrimoine personnel. Cette possibilité existe déjà sur option puisqu’un micro-entrepreneur peut exercer sous forme d’EIRL. Niveau 2 : Amener le chef d’entreprise à réfléchir sur sa stratégie sociale et fiscale en l’invitant à un échange avec un professionnel en chambre consulaire. Niveau 3 : Possibilité de prétendre au régime d’assimilé salarié lors du franchissement des seuils du régime de franchise en base de TVA. »

 

Protection sociale et cotisations complémentaires

« La recherche d’une meilleure protection sociale est une constante pour les indépendants, plaide le SDI, notamment depuis l’avènement du RSI en 2006, abandonné depuis. Paradoxalement, cette volonté s’est toujours heurtée à la réticence des organisations patronales, historiquement et dernièrement avec les obstacles apportés à l’accès à l’ATI (Allocation Travailleurs Indépendants). La crise sanitaire et la perception de la précarité du statut social des indépendants sont l’occasion de remettre à plat cette couverture sociale sans négliger la piste de cotisations complémentaires ». Car pour le SDI, « les professionnels indépendants et dirigeants de TPE ne sont pas opposés à consentir des efforts supplémentaires en termes de cotisations sociales en contrepartie d’une meilleure protection sociale. » Ainsi 67% des personnes interrogées pour son enquête se disent favorables au paiement d’une cotisation chômage…

Le SDI propose:
1 : d’autoriser les professionnels indépendants qui le souhaitent à bénéficier de la couverture sociale des salariés.
1bis : de proposer aux indépendants des modules de renforcement de leur protection sociale par thèmes (maladie, retraite,…), comme il en existe déjà un concernant la protection AT- MP.
2 : Une réforme de l’ATI (l’Allocation des Travailleurs Indépendants)
3 : Une formation pour la reconversion des responsables de TPE dont l’activité est liquidée.

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73% des dirigeants se disent prêts à suivre une formation en cas de cessation involontaire de leur activité. Parmi ceux-ci, 40% souhaiteraient, à l’issue de leur formation, reprendre une activité indépendante, avec des bases plus solides de gestion, tandis que 60% préfèreraient trouver un emploi salarié. (enquête SDI février-mars 2021)

Prévenir les difficultés des entrepreneurs

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Le SDI s’alarme que 90% des procédures collectives ouvertes chaque année devant les tribunaux de commerce concernent des TPE…  Toute évolution repose, selon le SDI, sur une meilleure information quant aux dispositifs de prévention des difficultés, et l’implication des principaux créanciers publics dans cette prévention; celle-ci doit répondre à trois impératifs : gratuite, confidentialité et accompagnement personnalisé. Le SDI suggère aussi la création d’une « Maison des entreprises » au sein des tribunaux de commerce.

Chaque année, en moyenne, 51.000 entreprises sont liquidées. Selon le SDI, « un phénomène de rattrapage au titre des liquidations non constatées en 2020 devrait conduire au minimum à 65.000 liquidations en 2021. 173.000 TPE ont épuisé leur PGE et donc leur trésorerie, signe d’un risque de défaillance prochaine… », s’inquiète le Syndicat.

Audit de sortie de crise. C’est pourquoi le SDI recommande de généraliser « un audit de sortie de crise pour les TPE, seul moyen de disposer d’une vision objective de la situation ».

Selon le Syndicat des indépendants, « cet audit peut parfaitement être réalisé en mobilisant les comptables et experts-comptables, les chambres consulaires, le réseau des correspondants TPE de la Banque de France »…

En raison de leur mauvaise image auprès des dirigeants de TPE, le SDI propose, rien de moins que  de « débaptiser les Tribunaux de commerce ou de créer en leur sein une cellule spécifique avec une dénomination plus attractive et plus immédiatement identifiable dans sa philosophie pour les responsables de TPE : « Maison des entreprises  » ou « Maison de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises »

Dans ce chapitre, le SDI reprend un certain nombre de propositions faite par la mission de Georges Richelme sur la réforme de la justice consulaire. Ainsi il suggère, pour mieux faire connaître aux TPE les procédures de prévention et de conciliation, qu’elles soient explicitement mentionnées sur les courriers de relance adressés par les créanciers de l’entreprise (banques, URSSAF, DGfip, assureurs-crédits).

Caution personnelle du dirigeant. Selon l’enquête du SDI de février-mars2021, la moitié des dirigeants interrogés indiquent être caution personnelle sur au moins une dette de leur entreprise.  Or la dette personnelle d’un dirigeant caution ne peut être prise en considération dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus être prise en compte au titre d’une procédure de surendettement des particuliers avant un délai d’une année.

Le SDI juge que « dans le contexte exceptionnel des cessations d’activité à venir, il pourrait être utile d’intégrer les dettes du dirigeant caution à la procédure de liquidation de l’entreprise. « 

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« Proposition 1 : recommander un audit de sortie de crise pour les TPE.
Proposition 2 : Une proposition « cosmétique » mais à fort impact psychologique : débaptiser les Tribunaux de commerce.
Proposition 3 : Mentionner l’existence des procédures de prévention et traitement des difficultés sur les courriers des créanciers de l’entreprise (banques, URSSAF, DGfip, assureurs-crédits).
Proposition 4 : Faire précéder toute assignation en procédure collective d’une phase de conciliation par saisine du Président du tribunal compétent en ce qui concerne les créanciers institutionnels.
Proposition 5 : Rendre attractives les procédures de prévention des difficultés des entreprises.
Proposition 6 : Intégrer dans la liquidation judiciaire les dettes des dirigeants caution.
Proposition 7 : Inscrire sur le long terme les avancées de l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 sur la procédure de Conciliation.
Proposition 8 : Créer un fonds de soutien à la prise en charge des frais de procédures de prévention pour les indépendants et dirigeants de TPE.
Proposition 9 : Mettre en place une cellule psychologique pour les responsables de TPE en liquidation judiciaire. »

 

>>>Lire aussi notre 3ème volet de la radioscopie des entreprises consacré aux indépendants