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« Décider au plus près du terrain »… La décentralisation, une réforme qui reste à faire !

Les élections territoriales des 20 et 27 juin ne vont pas mobiliser les foules… Un paradoxe, alors que les pouvoirs de proximité ont la cote. Et que les Régions ont étendu leurs prérogatives, notamment en matière économique. Mais l’articulation complexe entre les différentes entités territoriales, l’empilement des strates administratives, les changements de modes de scrutin, créent de la confusion et encouragent la désaffection des électeurs. Une vraie décentralisation reste à faire!

Décentraliser la France, encore un effort messieurs les dirigeants!

crédit photo : PIRO4D – Pixabay

Ces élections territoriales sont l’occasion de s’interroger sur la vitalité de notre démocratie. Après les opérations à forte intensité communicationnelle et démagogique du Grand débat national et de la « Convention citoyenne »… De s’interroger sur l’exercice centralisé et technocratique du pouvoir propre à notre pays et auquel semblent s’être résignés les Français, si l’on en juge par le taux élevé d’abstention aux élections. De revenir sur le découpage baroque du paysage régional sous François Hollande et sur la succession de réformes territoriales qui, loin d’alléger le millefeuille administratif, n’ont fait que l’hypertrophier.

 

Près de quarante années après les lois dites de décentralisation portées par Gaston Defferre, le premier ministre de l’Intérieur de François Mitterrand, la France reste un pays centralisé. Probablement le plus centralisé de l’Union Européenne.

A l’issue du Grand débat national, réponse régalienne à la révolte des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron déclarait, le 25 avril 2019 : « Je souhaite que nous puissions ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Les Français ont confiance dans leurs élus locaux et ce nouvel acte de décentralisation doit porter sur des politiques de la vie quotidienne : le logement, le transport, la transition écologique, pour garantir des décisions prises au plus près du terrain… »

C’était avant le choc planétaire de la pandémie de Covid19 et ses multiples conséquences.

L’instauration de l’Etat d’urgence sanitaire à partir de mars 2020 a fait le deuil des velléités décentralisatrices françaises.

On a assisté, sans véritable résistance il faut le dire, à une concentration de la prise de décision au sommet de l’appareil d’Etat et à un renforcement spectaculaire du contrôle étatique sur l’organisation quotidienne de la vie économique, avec une inflation de normes, de directives, de règlements…

Les élus locaux qui se sont risqué à vouloir, par exemple, assouplir les contraintes nationales en matière d’ouverture des commerces de proximité, en fonction de la situation locale, ont vu leurs actions retoquées par le Conseil d’Etat… Les prérogatives des préfets ont été renforcées. Il leur revenait, par exemple, d’autoriser ou d’interdire aux maires l’ouverture des marchés de plein air au sein de leurs communes…

Centralisation. Jamais un pays entier n’a été autant suspendu à la parole présidentielle pour accomplir des actes simples du quotidien, comme aller au café, sortir son chien, acheter des vêtements ou prendre le train…

Même pendant les événements de Mai 68, les autorités publiques n’avaient autant régenté dans le détail la vie quotidienne des Français et l’agenda des entrepreneurs !

Malgré une volonté réformatrice affirmée d’emblée pendant sa campagne électorale et dès son élection, Emmanuel Macron  s’est appuyé sur la haute fonction publique et sur des gouvernements essentiellement composés de technocrates. L’État central se caractérise toujours en 2021 par un interventionnisme tous azimuts.

On se souvient que l’un des déclencheurs de la crise des Gilets Jaunes fut la décision péremptoire du Premier ministre d’alors, Edouard Philippe, un énarque (élu local pourtant!), d’imposer partout les 80 kilomètres sur les routes départementales… lesquelles relèvent normalement de la responsabilité des Départements.

Occasion manquée. À sa décharge, le quinquennat Macron a hérité de la réforme des Régions réalisée par son prédécesseur François Hollande en 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réorganisation baroque des pouvoirs régionaux, loin d’apporter plus de clarté et de simplification a accru la confusion. Une occasion manquée d’amorcer une vraie décentralisation des pouvoirs dans la France du 21ème siècle…

Ne correspondant à aucune réalité culturelle et géographique, la fusion en 13  grandes entités « artificielles » des 22 régions précédentes (voir la carte en fin d’article),  n’a fait qu’éloigner des citoyens les centres de décision. Même si la Corse a réussi à conserver un statut particulier et si l’Alsace a obtenu d’être reconnue comme Collectivité européenne depuis le 1er janvier 2021.

crédit photo : Thor Deishmann – Pixabay

Par ailleurs le mode d’élection des conseils régionaux, qui a souvent changé dans le passé, accroit la confusion dans l’esprit des citoyens. Ainsi, par exemple, les conseillers régionaux sont élus sur des listes… départementales. Comprenne qui pourra!

Millefeuille administratif. Les réformes successives n’ont pas vraiment clarifié les répartitions de compétences entre Régions et Départements ni réduit le millefeuille administratif composé de cinq strates (Etat, Région, Département, Intercommunalité et commune).

Dans une interview à France 3 Pays de la Loire, le politologue Romain Pasquier, spécialiste des régions, regrette qu’en France on fragmente, on explose les compétences (entre les différents niveaux décisionnels). On aurait intérêt à avoir des circuits courts pour décider. En Allemagne, ce sont les régions qui développent l’ensemble d’une chaine de compétences et ça marche mieux. »

La France « napoléonienne » pourrait s’inspirer du fonctionnement véritablement décentralisé de plusieurs de nos voisins européens! Et en tirer bénéfice.

Pour clarifier ce puzzle territorial, certains avaient suggéré que plutôt que de réduire le nombre des Régions, il  eût été plus judicieux de fusionner Conseils départementaux et Conseils régionaux en créant une quarantaine d’entités régionales, s’inspirant des contours des provinces historiques, par regroupement des départements en fusionnant conseil régional et départemental.

Cette fusion aurait eu le mérite de supprimer un échelon administratif (le Département) tout en rapprochant les citoyens des centres de décision (on se souvient qu’au 18ème siècle, les limites des Départements ont été définis en fonction de la distance que pouvait parcourir un cheval pour se rendre au chef-lieu…)

Cinquante ans après la création des Régions (en 1972), la décentralisation reste encore en chantier.

La réforme « 4 D » : « un nouvel acte de décentralisation » ?

 

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (DR)

Le 12 mai 2021, Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, présentait en Conseil des ministres, le projet de loi dit « 4D », pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » (sic).

Ce texte a été élaboré par la ministre, longtemps élue locale (UDF puis Modem), à l’issue d’une année d’échanges avec des élus territoriaux et leurs associations. Il sera débattu au Parlement à la rentrée. Le projet de loi prévoit d’étendre les compétences des collectivités territoriales, avec l’ambition d’accroître la décentralisation des pouvoirs et de réduire la « complexité du millefeuille bureaucratique.

« Permettre aux élus locaux de prendre des mesures aujourd’hui décidées au sommet de l’État… »

Pour Jacqueline Gourault, il s’agit rien moins que de « donner aux élus locaux la capacité de prendre des décisions aujourd’hui prises à l’échelle nationale. La loi listera une série de mesures qui pourront à l’avenir être fixées localement alors qu’elles sont aujourd’hui établies par le Gouvernement. L’heure est à la recherche d’une plus grande efficacité collective, à l’achèvement de dispositifs inaboutis et à la clarification de montages parfois excessivement complexes. Elle est aussi, et c’est essentiel, à une meilleure prise en compte par la loi des particularités de nos territoires. »

Les 4 priorités de la future loi « 4 D »

Selon le dossier publié par le ministère, le projet de loi « 4D » porte « des mesures concrètes destinées à conforter l’action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), mais également au sein des services déconcentrés de l’Etat dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux. (…) Il apporte des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité. « 

Il vise 4 priorités:

  • La différenciation, pour permettre à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités : les collectivités territoriales auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent.
  • La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé : les Départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs en matière de logement social (loi SRU) applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du RSA par l’État sera expérimentée dans les Départements volontaires, afin de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les Régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent.
  • La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales : le gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du CEREMA, établissement public de l’Etat.
  • La « décomplexification » de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen : par exemple, pour dispenser les citoyens de devoir redonner plusieurs fois les mêmes informations, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. »

 

Souhaitons que ce projet de loi ne rajoute pas une nouvelle couche de complexité administrative à une architecture déjà très chargée et souvent illisible pour le citoyen. Souhaitons que la montagne n’accouchera pas d’une souris…

Entrepreneurs et Régions

crédit photo : Z Rainey – Pixabay

La complexité de l’organisation locale, l’empilement de strates administratives et des entités publiques, le chevauchement de certaines prérogatives entre différents niveaux de collectivités, accroissent la confusion dans l’esprit des citoyens. Ceci favorisera probablement un fort taux d’abstention aux élections départementales et régionales de 2021.

Alors que les Régions ont été définies par la loi de 2015 comme les « chefs de file de l’animation économique » au plan local (lire en fin d’article), leurs prérogatives restent largement méconnues des acteurs et notamment des entrepreneurs.

Méconnaissance. Un sondage Ifop réalisé ce printemps à l’initiative de la CPME Paris Ile-de-France auprès d’un panel de dirigeants, fait apparaître que 80% des sondés ignorent quelles sont les actions économiques de la Région capitale…

Et pourtant ces mêmes  chefs d’entreprises expriment des attentes fortes à l’égard de la collectivité territoriale :
Les patrons de TPE-PME attendent en priorité des actions dans le domaine de la formation et de l’emploi (42%); ils donnent la priorité aux transports en commun (61%), avec notamment l’amélioration de leur fréquence, loin devant la circulation routière et automobile (27%).

Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME Paris-Ile-de-France

Président de la CPME Paris-Ile-de-France, Bernard Cohen Hadad reconnaît ce manque de lisibilité de la Région auprès des entrepreneurs. Cependant, il souligne le caractère de « proximité efficace » de la Région,  notamment depuis la crise sanitaire : « La Région est venue se situer en complémentarité des dispositifs nationaux, particulièrement depuis douze mois, afin de garantir une offre d’outils à destination du plus grand nombre d’acteurs économiques : les TPE PME. (…) Les Régions ont redimensionné territorialement les aides de l’Etat : les aides financières de survie pour aider les entreprises en grande difficulté dans la crise ; ensuite les aides financières et de trésorerie régionales pour boucher les trous dans la raquette étatique, (prêts, fonds d’urgence et de sauvetage…), mais également les accompagnements d’aides non-financières avec, par exemple, la mise en place de numéros verts, de cellules d’écoute ou de centrales d’achats de masques. (…) Des Régions comme l’Ile-de-France, sont intervenues pour limiter les coûts fixes avec le maintien de l’aide au numérique et des subventions pour payer les loyers commerciaux ou aménager les terrasses extérieures »…

La confédération des PME ne manque pas de rappeler que les Régions ont désormais un champ d’intervention étendu qui concerne directement les entrepreneurs : « Que ce soit en matière de formation, d’emploi, de transport, de mobilité, de déchets ou d’économie circulaire, de gestion économe de l’espace, de biodiversité, les Régions sont désormais incontournables. Elles disposent de leviers permettant de soutenir le développement économique et sont à la manœuvre sur l’apprentissage. Parfois considérées comme lointaines, leur action pèse pourtant directement sur les entreprises et notamment sur les commerçants, artisans, TPE et PME ».

Appel aux futurs élus. C’est pourquoi la CPME formule 35 recommandations à l’adresse des candidats aux élections régionales. Car, « Il est impératif que les conseils régionaux soient de véritables partenaires des acteurs économiques en prenant pleinement en compte les réalités des PME :  en limitant la fiscalité locale, en s’engageant en faveur du commerce de proximité, en stimulant la transition numérique des TPE-PME, en faisant la promotion de l’apprentissage, en contribuant à une meilleure articulation entre formation et emploi dans les territoires, en accompagnant les entreprises en difficulté… »

La CPME recommande notamment aux Régions de mieux prendre en compte les PME de leurs territoires dans leurs appels d’offres « en encourageant le recours systématique à l’allotissement »; d’associer « étroitement les représentants des entreprises à l’élaboration des Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) »; de ne pas alourdir la fiscalité qui pèse sur les entreprises (notamment via une « écotaxe »), ce qui « diminuerait leur compétitivité et affecterait, in fine, le pouvoir d’achat des consommateurs »; de favoriser la transformation digitale et écologique des PME par l’enrichissement des compétences en « décloisonnant les aides économiques et les aides à la formation »; de soutenir les commerces de centre-ville via des « convention de proximité durable » avec les acteurs.

 

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Les compétences économiques des Régions

Le nouveau découpage des Régions françaises consécutif à la réforme de 2015

Promulguée le 7 août 2015, la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences de chaque collectivité territoriale.

Les Régions sont en charge de l’élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité.
Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports interurbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité.
Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Le  Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Il définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
Gestion des programmes européens : FEDER, FEADER et une partie du FSE. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, les Régions auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
La Région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.
Aménagement du territoire : la Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui fixe les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité.
– Les compétences partagées avec les Départements :
• Tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme)
• Culture
• Sport
• Promotion des langues régionales
• Éducation populaire
• Lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

(Source : ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

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>>> Le mouvement organise le 14 juin une rencontre avec les candidats têtes de listes aux élections régionales en Ile-de-France.