Alors que la création d’entreprise est fréquemment mise à l’honneur, le Sénat s’alarme des obstacles qui compliquent encore les transmissions. Un enjeu d’importance nationale qui conditionne la vitalité économique de nos territoires, le dynamisme du tissu productif, la pérennité des savoir-faire et des emplois. Or, de nombreux dirigeants ont l’âge de passer le relais… Voici onze propositions pour « sécuriser et simplifier les transmissions ».

Crédit image : Gerd Altmann – Pixabay

La Délégation sénatoriale aux entreprises s’inquiète d’une « situation particulièrement alarmante pour notre économie » dans un rapport d’information sur la transmission d’entreprise (1), adopté à l’unanimité le 6 octobre 2022, et formule onze propositions pour « sécuriser et simplifier les transmissions d’entreprises ».

Le constat:

• 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11% plus de 66 ans;
• On estime à 700 000 le nombre des entreprises à céder dans les 10 prochaines années;
• On constate une diminution du nombre des cessions au cours des dernières années : -19 % entre 2010
  et 2019, puis -16 % entre 2020 et 2021 (source L’Observatoire BPCE);

Or, soulignent les rapporteurs, la France a besoin que ses PME grandissent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), essentielles au dynamisme et à la compétitivité économiques, à l’emploi et à nos exportations, alors que notre balance commerciale est bien mal en point.

Si ces entreprises ne trouvent pas de repreneurs, les conséquences seraient  particulièrement pénalisantes pour notre économie nationale et régionale : perte de savoir-faire, de brevets, destruction d’emplois qualifiés, fragilisation du tissu productif dans nos territoires, délocalisations, affaiblissement de notre souveraineté…

(1) « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », rapport d’information, fait au nom de la Délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la transmission d’entreprise, par les sénateurs Michel Canévet (UC, Finistère), Rémi Cardon (SER, Somme) et Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône), rapporteurs. Rappelons que la Délégation sénatoriale aux entreprises est présidée par Serge Babary (LR, Indre-et-Loire).

On parle beaucoup de création d’entreprises et pas assez de transmission!

Dans sa contribution au rapport sénatorial, « la CPME note qu’en 2019, l’observatoire du réseau CRA (Cédants et repreneurs d’affaires) estimait le nombre d’entreprises à céder d’environ 68 000 par an, soit un marché de 680 000 entreprises sur 10 ans. En 2022, les estimations sont encore plus élevées puisque selon Bernard Fraioli, président du réseau CRA : « le marché est estimé à 80 000 entreprises, pour 1 million d’emplois environ. Entre 7 000 et 9 000 transmissions ont lieu chaque année. La transmission est d’une façon générale un « angle mort » : on parle énormément de créations, mais peu de transmissions.« 

La crise sanitaire a fragilisé financièrement les entreprises, devenues pour certaines des cibles potentielles. Le risque de « prédation » est ressenti plus fortement depuis quelques années : le rachat par des investisseurs étrangers, faute de repreneur local, peut s’avérer parfois désastreux car cela entraîne souvent des délocalisations d’activités ou des centres de décision.

Par ailleurs, plus le processus de cession/transmission est retardé, plus le risque de « dévalorisation » de l’entreprise s’accroît, comme l’a souligné Alain Tourdjman, directeur des études économiques et de la prospective de BPCE, auditionné par le Sénat :  « Compte tenu de la grande difficulté des dirigeants âgés à céder, cette période peut parfois durer jusqu’à 10 ans. Or pendant cette longue période où un chef d’entreprise n’investit pas et ne développe pas de nouveaux projets, l’entreprise perd de la valeur et devient de moins en moins vendable. La probabilité de la céder est donc amenée à diminuer… »

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Les rapporteurs rappellent qu’il faut 21 ans en moyenne pour devenir une ETI, ces entreprises de taille intermédiaire  dont la France manque cruellement : 5 400 contre 12 500 en Allemagne ou 10 000 au Royaume-Uni!

La moitié des ETI sont des entreprises familiales, alors que la transmission familiale représente seulement entre 14 et 20 % des cessions en France, contre plus de 50 % en Allemagne et de 60 % en Italie. Or ces ETI jouent un rôle crucial pour l’emploi, l’innovation et le redressement de notre balance commerciale.

Défaut de données. Les rapporteurs regrettent aussi un manque de données publiques exhaustives sur les opérations de cession-transmission en France, l’Insee ayant cessé de comptabiliser les cessions depuis 2007: « La prise en compte des cessions-transmissions n’est plus coordonnée et varie selon les critères retenus en fonction des études publiées sur le sujet. Malgré l’alerte donnée par le Sénat en 2017, l’État n’a pas jugé bon de remédier à ce problème. »

Seuls font référence les travaux de L’Observatoire du groupe BPCE animé par Alain Tourdjman, directeur des études économiques et de la prospective . Ce dernier a notamment regretté que « notre pays soit un peu trop centré sur l’idée de la création; cela conduit à une fragmentation généralisée du tissu productif et va à l’encontre de la croissance interne des entreprises. » Et de proposer d’instaurer « une sensibilisation à la reprise, car dans de nombreux cas, les créateurs ne savent même pas que cette option existe. Il suffirait de sensibiliser 1 à 5 % des créateurs pour équilibrer le marché ».

Un chantier de réforme ouvert en 2017

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La mission sénatoriale a fait le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017.

Le 23 février 2017, la Délégation aux entreprises adoptait un rapport d’information intitulé : « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires ». Issu des travaux des sénateurs Claude Nougein (LR, Corrèze) et Michel Vaspart (LR, Côtes-d’Armor), le rapport faisait 27 recommandations afin de remédier aux difficultés des transmissions d’entreprise. Ces deux sénateurs ont déposé en mars 2018 une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, reprenant les conclusions de leur rapport, tout en tenant compte des réformes intervenues depuis sa publication. Proposition adoptée en première lecture le 7 juin 2018. De nombreuses mesures figurant dans ce texte ont été rapidement reprises par le gouvernement et adoptées par le Parlement.

Cependant, note la Délégation, malgré ces avancées, « force est de constater que la problématique demeure : Les acteurs de la transmission auditionnés n’ont malheureusement pas observé un « sursaut » sur le terrain pouvant compenser le vieillissement démographique des dirigeants d’entreprise. »

Quelles ont été les évolutions des dispositifs depuis 2017 ?

• Le cadre législatif a été modernisé, en grande partie sous l’influence de la Délégation aux entreprises (DAE). Les réformes adoptées ont été largement inspirées des mesures défendues par la DAE dans le rapport « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires »,  ou dans la proposition de loi de 2018;
• Modernisation du « Pacte Dutreil » (suppression de l’obligation annuelle d’attestation, reconnaissance de l’engagement « réputé acquis », possibilité d’apporter en holding les titres d’une société interposée, etc.) ;
• Elargissement de la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur (voir infra);
• Assouplissement des conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de rachat par les salariés;
• Assouplissements en faveur des indépendants.

Pour une politique publique de la transmission…

Formulant onze recommandations pour « remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie », la mission sénatoriale appelle de ses vœux « la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France. »

Centrées autour de deux priorités, « Sécuriser et simplifier », les onze recommandations (voir in fine) visent cinq objectifs prioritaires :

– Stabiliser le droit en vigueur pour répondre à la principale demande des dirigeants d’entreprise ;

– Sanctuariser le  « Pacte Dutreil », essentiel pour les transmissions familiales et pour le développement des ETI en France ;

– Simplifier les démarches et les dispositifs pour faciliter les transmissions et les reprises ;

– Sécuriser les transmissions en limitant les effets déstabilisants de la jurisprudence ou de certaines décisions administratives ;

– Inciter les dirigeants à anticiper leur transmission.

La transmission familiale en question

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Un récent rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) juge injustifiés certains avantages et dégrèvements fiscaux associés à des opérations de succession comme la transmission d’une entreprise familiale, et notamment le Pacte Dutreil.

Or de telles critiques mélangent souvent, commente la Délégation sénatoriale aux entreprises, l’appréciation du patrimoine privé avec celle du patrimoine professionnel, et « ne prennent pas en compte les externalités positives des entreprises familiales ».  Notamment leur contribution à la vitalité du tissu productif d’un territoire, la pérennisation des emplois, les retombées économiques et sociétales…

Plusieurs pays européens ont supprimé les droits de succession

Jean-Philippe Delsol, avocat, président de l’IREF réfute l’argumentation des auteurs du rapport du CAE:  » Ils nient que les pactes Dutreil (qui permettent de réduire de 75%, voire plus, les droits sur les transmissions d’entreprises familiales) soient utiles. Selon eux l’atténuation des impôts sur le patrimoine n’aurait pas d’incidence sur les investissements professionnels et rien ne montrerait qu’inciter les héritiers familiaux à entrer dans la gouvernance soit favorable au développement des entreprises. Leur conclusion est que « Le traitement privilégié, dont bénéficient les biens professionnels au sein des DMTG (droits de mutation à titre gratuit), participe fortement à la transmission des inégalités de patrimoine sans apporter de gains économiques significatifs ». Ils voudraient donc supprimer ces mécanismes dits « Dutreil » sans se rendre compte que les droits pourraient alors obliger de nombreuses familles à cesser l’activité de leur entreprise ou la vendre, chaque cession étant, surtout dans ces conditions, un risque parfois mortel pour l’entreprise. Ils méconnaissent encore la psychologie du chef d’entreprise familiale qui ne travaille souvent que pour transmettre son outil de production à ses enfants et qui pourrait être très démotivé s’il ne pouvait plus le faire dans des conditions acceptables fiscalement. Il y a de quoi s’inquiéter pour la France où les droits de transmission intergénérationnelle sont déjà parmi les plus élevés du monde. Ils feraient mieux de s’inspirer des nombreux pays qui ont supprimé les droits de succession : le Portugal en 2004, la Suède en 2005, l’Autriche en 2008, la Norvège en 2014, la République tchèque en 2014… »

Exonération des droits. La Confédération de PME (CPME) recommande quant à elle la suppression des droits de succession en cas de transmission familiale d’une entreprise patrimoniale.

S’appuyant sur les données de la Direction générale du Trésor – « les entreprises familiales représentent 83% des entreprises et 49% de l’emploi en France; cependant le taux de transmission familiale, estimé à moins de 10%, est faible » –  la CPME s’étonne que, malgré ce constat, et « en dépit de certains dispositifs comme le Pacte Dutreil, notre pays fiscalise lourdement les successions via les droits de mutation et les plus-values. Ce n’est sans doute pas un hasard si la France peine à faire grandir ses PME. La France se tire ainsi une balle dans le pied alors que les autres pays de l’Union européenne ont parfaitement compris l’intérêt de favoriser les transmissions familiales d’entreprise. Pas moins de neuf pays de l’UE n’appliquent aucun droit de donation ni de succession. En outre, en Espagne l’exonération varie de 95 à 99%. Quant à l’Allemagne, elle exonère à 100% les droits de succession si les actions sont conservées 7 ans. La CPME plaide donc pour la suppression des droits de succession en cas de transmission familiale. »

Alain Tourdjman a notamment précisé devant les sénateurs, « Nos travaux mis en évidence un taux de survie des transmissions familiales de 20 % supplémentaires par rapport aux autres transmissions. En France, la transmission familiale n’est pas automatique. Elle est liée à la compétence et à l’appétence ; c’est pour cette raison qu’elle n’est pas aussi fragile que dans d’autres pays, où elle est automatique. Il s’agit donc d’un atout, d’autant plus important que cette transmission joue un rôle majeur dans certains territoires. »

Un modèle de long-terme. Philippe d’Ornano, co-président du METI (mouvement des entreprises de taille intermédiaire), auditionné lui aussi par les sénateurs, ajoute : « Les entreprises familiales sont-elles plus ou moins performantes ? En économie, il n’y a pas de vérité. Certaines entreprises familiales échouent, alors que des entreprises non familiales réussissent. Les études mondiales sur le sujet convergent toutes vers l’idée que l’entreprise familiale compte de vrais atouts. Une étude menée par la société Oddo sur les entreprises familiales cotées en Bourse a mis en avant une sur-performance des entreprises familiales de 40 à 50 % sur le cours par rapport aux entreprises à capitaux dispersés dans tous les pays européens et au Japon.
Les entreprises familiales présentent un modèle de long terme. Elles font à la fois preuve de prudence et d’innovation, et valorisent énormément le capital humain. »

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* Le crédit-vendeur, solution de financement d’une reprise

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Le repreneur peut négocier avec le cédant le paiement échelonné d’une partie du prix de l’entreprise (50 % au maximum) sous la forme d’un « crédit-vendeur » consenti par le cédant. Sa durée est généralement fixée à entre 1 et 3 ans.

Cette option peut permettre au cédant de vendre sa société dans de bonnes conditions financières sans avoir à « casser » le prix. Cela permet aussi au repreneur de diversifier son montage financier en « partenariat » avec le cédant.

Pour les banquiers, les fournisseurs et pour le personnel de l’entreprise, l’engagement du cédant dans cette formule constitue un gage de confiance dans les capacités et compétences du repreneur, souligne Bpifrance qui peut apporter sa garantie à ce type de crédit.

Le cédant qui accorde un crédit-vendeur peut demander la caution d’une banque (généralement la banque qui intervient dans le financement de la reprise de l’entreprise). Et Bpifrance peut garantir à hauteur de 50 % la banque qui accepte de se porter caution du crédit-vendeur. Les organismes de caution mutuelle peuvent également intervenir en garantie d’un crédit consenti par le cédant.

Depuis le 1er janvier 2019, l’étalement de l’imposition des plus-values en cas de recours au crédit-vendeur est élargi aux entreprises individuelles et sociétés de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

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# Les 11 recommandations du Sénat

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Proposition n°1 :

Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.

Préserver et sécuriser ce dispositif fiscal est essentiel pour les entreprises familiales (qui représentent 52 % des ETI, alors que les transmissions familiales représentent seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France contre plus de 50 % en Allemagne et 60 % en Italie). En outre, ce dispositif peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés. L’une des priorités est de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne le connaissent pas, comme le confirme le très récent sondage CCI-France – Opinion Way de septembre 2022 ( panel composé de 630 chefs d’entreprise).

Proposition n°2 :

Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».

Lors de son audition par la Délégation sénatoriale, Jean-François Desbuquois, avocat associé, membre du Cercle des fiscalistes, a souligné que le statut d’une holding qui détient des groupes de sociétés a des conséquences sur l’application du pacte Dutreil : « La qualification de holding animatrice n’est pas d’une clarté absolue. (…) Il reste des enjeux résiduels, notamment dans le cas où la holding détient des participations dans des sociétés industrielles, mais aussi dans d’autres domaines (des immeubles d’exploitation, les marques du groupe, etc.). Dans ce cas, l’administration fiscale se montre très incisive. Si elle déqualifie la holding animatrice, elle donne également lieu à la suppression du pacte Dutreil. La Cour de Cassation et le Conseil d’État sont désormais d’accord pour acter que la holding animatrice est unique et qu’elle doit s’appliquer pour tous les impôts. Il serait donc possible de lui conférer un statut plus sécurisé pour les redevables. »

Proposition n°3 :

Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.

Ces deux dernières préconisations visent à sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation du caractère animateur de leur holding par l’administration. Les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission. Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale.

Proposition n°4 :

Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ».

Ce dispositif n’est plus adapté au contexte actuel et s’avère même contre-productif. Il ne favorise pas la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour une entreprise, car un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel. Mais cette abrogation n’est pas « sèche », elle s’accompagne de plusieurs mesures visant à encourager la reprise par des salariés (proposition n°8). De nombreux exemples montrent que la transmission aux salariés est un atout et un facteur de succès.

Proposition n°5 :

Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.

Il s’agit de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Ce rétablissement, accompagné d’un vote des crédits à la hauteur de l’enjeu, a pour objectif de sécuriser cet accompagnement de Bpifrance que TPE et PME jugent « salutaire » et « vital ».

Proposition n°6 :

Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.

Cette possibilité, visant à répondre aux urgences de la crise économique, est aujourd’hui une dérogation en vigueur pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle doit être pérennisée compte tenu de l’enjeu de transmission des fonds commerciaux pour les territoires dans les 10 prochaines années.

Proposition n°7 :

Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique.

Il s’agit de fixer un taux unique de 0,1% pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission.

Proposition n°8 :

Faciliter la reprise par les salariés en :

– Pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés  (article 220 nonies du code général des impôts – CGI);

– Relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés de 300 000 à 500 000 euros (article 790 A et 732 ter du CGI);

– Incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise.

Proposition n°9 :

Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission »  entre 55 et 65 ans.

Cette mesure, qui existe déjà en Belgique, incitera les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.

Proposition n°10 :

Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.

Il s’agit d’assouplir -notamment via un sursis d’imposition pour les transferts de titres par des personnes morales – le cadre fiscal, aujourd’hui extrêmement dissuasif (seuls 3 fonds ont été créés depuis 2019).

Proposition n°11 :

Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.

Une charte nationale pourrait ainsi être signée entre tous les acteurs publics et privés de la transmission (DGFIP, Bpifrance, CCI, CMA, experts-comptables, Régions de France, banques, etc.) pour définir : les modalités d’une véritable politique publique de la reprise d’entreprise ; une déclinaison dans chaque région, où seraient désignés un référent collectant les informations relatives aux entreprises concernées (par exemple les CCI) et un référent public, notamment pour faciliter le dialogue avec toutes les administrations (directions fiscales, services de contrôle des normes, etc.).