Le Comité Richelieu (1) qui salue cette « union nationale en faveur de l’innovation », rappelle que, par deux fois, il avait manifesté son hostilité à ce changement non concerté (sur les exonérations accordées aux JEI). Le Comité avait dénoncé ses effets négatifs : un « coup de rabot » se traduisant par un « coup de frein » pour plus de 2000 entreprises françaises, fragilisées en phase d’amorçage ou de décollage, par une perte moyenne de 66 000 €, selon les estimations des parlementaires.

Le nouveau dispositif qui rétablit les exonérations de charges pour les JEI entrera en vigueur dès le premier janvier 2012. Il doit permettre aux sociétés sous statut JEI de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés de 100% la première année et de 50% la seconde. Quant aux exonérations sociales, elles seront de 100% les quatre premières années puis de 80%, 70%, 60% et 50% pour les quatre années suivantes. Reste qu’elles ne pourront dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale établi à 176 000 euros, contre les 106 000 euros correspondant à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour 2011. Le statut JEI s’arrête toujours la huitième année suivant la création de la société.

Créer un nouveau statut en faveur des "EIC"

« Ces nouvelles dispositions représentent un réel progrès », commente le Comité Richelieu qui préconise pour sa part la création d’un « nouveau statut pérenne et transparent pour les Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC) » tel que défini dans la première proposition de son Livre Blanc 2012 : ce « statut d’EIC fusionne(rait) les statuts de JEI et de Gazelle. En abolissant la notion d’âge dans la définition de l’entreprise innovante, le statut d’EIC rend du même coup caduque la dégressivité des charges sociales sur des critères de temps. »

(1) Le Comité Richelieu est une organisation exclusivement composée de PME innovantes. Créé en 1989 par des dirigeants de PME, il regroupe aujourd’hui 302 PME adhérentes et 4026 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs.

10 propositions pour soutenir les entreprises innovantes
le Livre Blanc 2012 du Comité Richelieu

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2012, le Comité Richelieu constate avec satisfaction que l’ensemble des partis politiques affiche clairement une priorité donnée aux PME et à l’innovation.

Pour sa part, dans un "Livre Blanc 2012" qu’il vient de rendre public, le Comité avance 10 propositions structurées autour de 3 axes majeurs :. le statut des entreprises innovantes ; leur financement ; leur accès à la commande publique et privée. Dans les semaines qui viennent, le Comité Richelieu va défendre les propositions de son Livre Blanc auprès du gouvernement, des élus de la Nation et des leaders d’opinion.

 Les propositions 1 et 2 répondent à cet enjeu avec la création du statut d’Entreprise d’Innovation et de Croissance(EIC) et la mise en place d’une structure de Médiation et de Coordination de l’Innovation chargée de faire vivre le statut EIC,

  Les propositions suivantes traitent du renforcement du capital risque pour permettre aux entreprises de bénéficier d’emblée du seuil critique de fonds propres qui rend possible un développement futur. La proposition 3 vise à développer l’investissement direct des particuliers dans les EIC en créant un dispositif fiscal personnel incitatif jusqu’à 500.000 euros. La proposition 4 demande la mise en application de la transparence fiscale. Un dispositif qui donne la possibilité à ceux qui investissent dans des EIC de déduire de la base imposable de l’impôt sur le revenu les pertes qu’ils auraient subies dans la phase de lancement de la société.

 La proposition 5 prolonge l’effort d’investissement en permettant à l’entrepreneur innovant de défiscaliser les résultats réinvestis dans l’entreprise.

 La proposition 6 vise à susciter une épargne entrepreneuriale directe avec la création d’un Plan d’Epargne pour l’Entrepreneuriat et l’Innovation (PEEI) sur le modèle du PEL.

 La proposition 7 met en avant la création du 1% innovation pour orienter l’épargne collectée par les institutionnels vers les entreprises,

 La proposition 8 concerne le CIR et son extension vers l’innovation pour créer un Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Partenariat (CIRIP) et réactiver le "Programme Passerelle".

 Les propositions 9 et 10 visent à faciliter l’accès des EIC à la commande privée ou publique, grâce à des liens équilibrés avec des « adopteurs » plus tardifs qui permettent une croissance durable de l’entreprise, ainsi que la "dynamisation du Pacte PME".

 Plus d’infos sur le site du Comité Richelieu