La GPME qui avait demandé qu’en cas de versement d’une prime celle-ci soit exonérée de charges sociales a eu gain de cause (cf.ci-dessous). La Confédération se satisfait donc de la possibilité laissée aux entreprises de moins de 50 salariés d’accorder une telle prime : « Cette incitation contribuera sans aucun doute pour les entreprises en capacité de le faire, à augmenter le pouvoir d’achat des salariés sans entamer la compétitivité des entreprises », analyse la CGPME dans un communiqué.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés ( qui représentent à peine 33 000 entreprises contre 2 970 000 pour les PME de moins de 50 salariés ! NDLR), la CGPME exprime des réserves qui rejoignent les critiques exprimées par le Medef :

« A l’inverse, juge la CGPME, imposer le versement d’une prime aux entreprises de plus de 50 salariés empiète sur la liberté de gestion du chef d’entreprise. Une PME de 51 salariés distribuant des dividendes sera donc soumise aux mêmes contraintes qu’une entreprise mondialisée du CAC 40 !

En outre, il est à souligner que cette décision, si elle devait être confirmée, conduirait à un nouvel effet de seuil, faisant passer de 35 à 36 les obligations administratives et financières déclenchées par le seul fait d’embaucher un 51e salarié ! A méditer ... à l’heure des simplifications administratives. »

Pour sa part, le Medef, dans un communiqué du 21 avril, déclare : « Le Medef s’inquiète de la décision de créer une prime obligatoire car un tel dispositif risque de laisser entendre que les dirigeants et les DRH des entreprises ne se comportent pas de manière responsable et équitable, et ne mènent pas de véritables politiques de l’emploi et des salaires. De plus, elle néglige les deux grands mécanismes d’association à la performance des entreprises, l’intéressement et la participation, et modifie les règles du jeu pour l’année 2011 alors que les NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) viennent de s’achever et que les budgets ont été arrêtés. Par ailleurs, elle méconnait les besoins en capitaux des PME et des ETI et pourrait fragiliser le capitalisme familial et patrimonial, pourtant gage de stabilité économique. »

Patronat et syndicats ont rendez-vous le 26 avril
Le Medef précise par ailleurs qu’en matière de négociations patronat-syndicats, le dialogue social n’a jamais été interrompu, y compris sur la question du partage de la valeur-ajoutée : « Une séance importante est prévue de longue date, mardi 26 avril 2011, la semaine prochaine. Le Medef demande au gouvernement de respecter le dialogue social national et son agenda. »

Et de conclure : « Le Medef attire l’attention sur les effets contre-productifs d’une ingérence de l’Etat dans le paritarisme comme dans la conduite de l’entreprise. Il souhaite qu’au contraire soient promues l’attractivité et la compétitivité via le dialogue entre partenaires sociaux. »

Une prime de 1000 euros, exonérée de charges sociales : la proposition de la CGPME entendue par Nicolas Sarkozy

Le 19 avril 2011. A la suite du débat suscité par sa proposition d’inciter les entreprises qui distribuent des dividendes à verser une prime de 1000 euros à leurs salariés, Nicolas Sarkozy a profité de sa visite dans les Ardennes, le 19 avril, pour préciser son souhait. Dans les grandes entreprises, notamment celles cotées en Bourse, cette prime ferait l’objet d’une négociation entre direction et syndicats. Tandis que dans les PME (98% des entreprises !), plus précisément celles qui seraient en mesure de verser une prime (si leurs résultats le permet !), cette prime serait exonérée de cotisations sociales, a précisé le Chef de l’Etat. Une clarification qui va dans le sens de la proposition faite la veille par la CGPME, qui a trouvé là un moyen de se distinguer du Medef, vent debout contre la propostion de Nicolas Sarkozy.

La CGPME préconise pour sa part que « les entreprises qui choisissent de distribuer une prime (soient) exonérées de charges sociales dans la limite de 1000 euros. Tous les salariés seraient potentiellement concernés, qu’ils travaillent dans une entreprise du CAC 40 ou dans une TPE. » Une proposition qui a trouvé une oreille attentive au sommet de l’Etat ...

« La possibilité de mettre en place de manière obligatoire une prime de 1000 euros pour les salariés d’entreprises dont les dividendes progressent d’une année sur l’autre, ( ...) écrit la CGPME dans un communiqué publié le 18 avril, traduit une méconnaissance du fonctionnement et de la diversité des entreprises. Il risque de creuser un peu plus encore le fossé existant entre les grandes entreprises qui, et c’est heureux, font d’excellents résultats et les PME qui se débattent au quotidien pour conserver une marge.

« Simple et efficace, ce serait une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat, qui n’entame pas la compétitivité des entreprises et n’empiète pas sur la liberté de gestion du chef d’entreprise.  »