Category: Actualité

Débat sur la finalité de l’entreprise :
Faut-il réécrire le Code civil ?

Dans la perspective du futur projet de loi « PACTE » qui doit être voté au printemps, le président de la République et le gouvernement ont affiché leur intention de redéfinir la finalité de l’entreprise privée en modifiant, au besoin, le Code civil.   Si l’on se réfère à la lettre du Code civil, on …

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