Retardée pour cause de dissolution en juin 2024, la discussion du Projet de loi « Simplification de la vie économique » a commencé en avril 2025 à l’Assemblée nationale. Ce texte dense (déjà adopté par le Sénat le 22 octobre 2024), critiqué et qualifié de « fourre-tout » par les parlementaires d’opposition, a suscité beaucoup d’amendements. Pourtant la demande de simplification demeure très forte chez les entrepreneurs. Avec raison. Plusieurs rapports et consultations publiques pointent du doigt le fardeau réglementaire et administratif qui pèse sur les entreprises françaises, en particulier les PME et TPE. La multiplication des normes, des réglementations (nationales et européennes) et des obligations diverses, constitue un maquis inextricable qui freine la croissance. Un dirigeant de PME/TPE doit consacrer 4 à 8 heures par semaine à gérer ces contraintes administratives …
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« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Ce précepte des fameux Shadoks résume parfaitement notre culture technocratique, jacobine et centralisée.
En 2022, on recensait pas moins de 400 000 normes, 1 786 décrets réglementaires, 1 800 formulaires CERFA…
De 2003 à 2023, plus de 1 000 lois ont été promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an ! Avec 56 lois, l’année 2023 est légèrement au-dessus de cette moyenne. 2021 marque un record, avec 67 lois. (source : Vie Publique).
En plus, on constate une augmentation de 83% du nombre de mots par loi en vingt ans…
Lorsque on fait l’effort de se plonger dans le texte d’une loi, y compris dans un domaine que l’on connaît, la formulation est tellement alambiquée que seuls des experts hautement initiés en sabir techno-administratif arrivent à comprendre!
Il peut arriver aussi que certaines dispositions se contredisent d’une loi à une autre…
Si bien que le précepte « Nul n’est censé ignorer la loi » est désormais totalement inapplicable!
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95 % de TPE et d’indépendants estiment n’avoir constaté aucun allègement de leurs charges administratives au cours des dernières années, selon une récente enquête menée par le SDI, le Syndicat des Indépendants auprès de plus de 2 000 professionnels.
« Facturation électronique devenue payante, absence d’interlocuteurs identifiables, Cerfa indéchiffrables : le quotidien administratif des TPE est fait d’angoisse, de perte de temps, et a un coût, déplore le SDI. Les chefs d’entreprise interrogés consacrent 8 heures par semaine à ces démarches. 85 % d’entre eux recourent à des prestataires extérieurs, pour un coût évalué à 2 % de leur chiffre d’affaires, uniquement pour ne pas se tromper… » « La simplification qu’ils appellent de leurs vœux passe par une réduction drastique des documents Cerfa, la lisibilité des documents administratifs et l’accès aisé à un interlocuteur en cas de difficultés », déclare Marc Sanchez, le secrétaire général du SDI, dans un communiqué.
Entre 2003 et 2024, le Code de l’Environnement est passé de 1 020 à 6 962 articles ;
le Code de Commerce, de 1 920 à 7 178 articles ;
le Code de la Consommation, de 633 à 2 172 articles ;
le Code du Travail, de 5 027 à 11 301 articles!
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La promesse récurrente d’un « choc de simplification »…
Véritable inflation textuelle, l’empilement des lois, règlements et normes représente une charge dont le coût pour les entreprises est estimé, selon différentes études, à entre 60 milliards et 87 milliards d’euros.
Un fardeau bureaucratique qui entrave la productivité et la création de richesses pour le pays.
Simplifier, tout le monde dit oui! Mais c’est généralement au prix de nouveaux textes, de nouvelles lois, de nouvelles ordonnances…
Beaucoup de gouvernements ont promis des « chocs de simplification » … qui se sont généralement traduits par de nouveaux textes.
Velléités simplificatrices
On en aurait presque oublié que fut créé en 2014 un Conseil de la simplification pour les entreprises, lequel fut présidé par Thierry Mandon, puis par le député Laurent Grandguillaume, aujourd’hui président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. (Ce Conseil de la simplification n’existe plus aujourd’hui – NDLR).
Dans le registre des velléités simplificatrices, citons plusieurs textes législatifs telles que la loi pour un État au service d’une société de confiance dite « ESSOC », du 10 août 2018, instaurant un droit à l’erreur, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP » du 7 décembre 2020, ou encore la loi « 3 DS » (pour « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification ») adoptée en février 2022, sans oublier la fameuse loi Pacte, adoptée en 2019, qui comprend plusieurs dispositions à visée simplificatrice comme l’harmonistion des seuils sociaux…
Un nouveau projet de loi nourri par la consultation des acteurs économiques
Promis et attendu depuis deux ans, reporté pour cause de dissolution, le projet de loi de « Simplification de la vie économique » a été discuté en avril 2025 à l’Assemblée nationale. Il devait être initialement voté dans le courant du mois de mai, mais en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire, son adoption est annoncée pour la fin septembre.
Le gouvernement n’exclut pas de procéder par ordonnances pour accélérer la mise en oeuvre de certaines simplifications.
Consultation publique. Préalablement adopté par le Sénat, le 22 octobre 2024, en première lecture, le projet de loi s’est nourri d’un travail de concertation avec les acteurs économiques : une consultation publique lancée en 2023 qui a recueilli 5 400 propositions et plus de 700 000 votes sur l’ensemble des propositions.
La synthèse de la consultation citoyenne a donné lieu à un plan d’action « Simplification! » portant 50 mesures, dont certaines se retrouvent dans le projet de loi.
Deux rapports parlementaires à l’appui
Ce projet législatif a été aussi inspiré par deux rapports parlementaires très documentés :
- « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises », un rapport publié en 2023 par la Délégation sénatoriale aux entreprises, et piloté par trois rapporteurs, Gilbert-Luc Deveninaz, Jean-Pierre Moga et Olivier Rietmann, actuel président de la Délégation.
- « Rendre des heures aux Français », rapport de quatre députés, Anne-Cécile Violland, Philippe Bolo, Alexis Izard, Louis Margueritte, et de la sénatrice Nadège Havet, publié le 15 février 2024.
Le Sénat approuve le « Test PME »
A l’issue de quatre mois d’auditions et la consultation de près de 800 chefs d’entreprise, la Délégation sénatoriale a élaboré 7 recommandations pour remédier à une situation jugée « particulièrement alarmante ».
Le rapport des sénateurs est notamment à l’origine de la proposition d’instituer un « test PME », destiné à évaluer, avant l’adoption d’un nouveau texte ou d’une nouvelle norme, son impact sur les entreprises, afin d’apprécier sa faisabilité concrète.
Figurant dans le texte voté par le Sénat en octobre 2024, cette initiative de « Test PME » a été supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi avant sa discussion dans l’Hémicycle…
Le gouvernement a bon espoir que ce dispositif original soit réintroduit dans le texte de loi définitif à l’occasion des débats parlementaires.
Lors d’une rencontre avec les journalistes de l’AJPME, la ministre déléguée Véronique Louwagie, chargée du commerce, de l’artisanat et des PME, s’est déclarée très attachée à ce « Test-PME ».
Elle s’est aussi engagée à supprimer 200 formulaires CERFA (sur 1 800) d’ici à la fin de l’année.
« Je ne crois pas au grand soir de la simplification : je sais que c’est par étapes qu’on y arrivera », a notamment déclaré la ministre, expert-comptable de métier, qui a entamé un « tour de France de la simplification ».
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Supprimer les redondances et les formalités inutiles
Dans leur rapport « Rendre des heures aux Français » du 15 février 2024, les parlementaires ont fait quant à eux14 propositions afin de remédier aux « irritants » pour les entreprises, tel que déposer une même déclaration à deux organismes publics différents ou l’obligation de répondre à de multiples enquêtes publiques.
Les rapporteurs suggèrent de mettre fin à des redondances et formalités inutiles qui relèvent de différents Codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.), tant au niveau législatif que réglementaire. et d’alléger certaines obligations.
« Si la numérisation est un levier pour simplifier, elle ne signifie pas systématiquement simplification. Il est primordial de conserver des interlocuteurs physiques ainsi qu’un lien humain dans les relations entre administrations, entreprises et particuliers » (in Rendre des heures aux Français)
Les rapporteurs appellent aussi à un changement de la culture de nos administrations qui, trop souvent, cherchent « à contrôler, réguler et sanctionner, avant d’aider et de soutenir nos entreprises. »
A cet égard, la Confédération des PME (CPME) attire l’attention sur un point : « Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit en retour, en général, aucune attestation démontrant qu’il est en règle. Ce serait pourtant utile. La CPME propose donc que l’administration envoie systématiquement à l’entrepreneur une attestation le sécurisant pour l’avenir. »
Parmi les 14 propositions des rapporteurs parlementaires, plusieurs se retrouvent dans le projet de loi Simplification :
- Aligner les droits bancaire et assurantiel des PME/TPE sur ceux des particuliers, plus protecteurs;
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à des obligations déclaratives;
- Faciliter l’accès à la commande publique pour les PME et TPE;
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement des délais de paiement.
Mensualisation des loyers commerciaux
Comme le demandaient les fédérations de commerçants, le projet de loi Simplification modifie aussi le régime des baux commerciaux en instaurant le paiement mensuel du loyer et une limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer, « afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location d’un local. »
Suppression des ZFE ?
Sur la discussion de projet de loi Simplification, s’est greffé un débat sur un sujet particulièrement sensible et controversé : faut-il supprimer les Zones métropolitaines à faibles émissions ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience (2021) impose aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place des ZFE interdisant l’accès au centre-ville des véhicules les plus anciens. Ce qui tend à pénaliser dans leurs activités de nombreux artisans, TPE et indépendants qui ne peuvent pas renouveler leur véhicule.
Craignant un nouveau ferment de révolte de type « Gilets Jaunes », le Sénat avait demandé un report de 5 ans de cette mesure.
La Commission spéciale chargé d’examiner le projet de loi Simplification a carrément décidé de les supprimer.
Les élus écologistes défendent bec et ongles le bien-fondé de cette mesure pour la qualité de l’air dans les villes. Les opposant aux ZFE réfutent les critères de sélection des véhicules, au motif que la qualité de l’air est en amélioration continue depuis vingt ans et que les moteurs sont moins polluants grâce aux filtres à particules…
Le gouvernement pousserait à un compromis pour le maintien des ZFE aux seules agglomérations de Paris et de Lyon, en attendant une révision du texte pour les autres villes ou un nouveau calendrier. D’autant que ces dispositions découlent d’une mise en conformité avec des obligations européennes, et conditionnent l’accès à certaines aides communautaires…
Les parlementaires pourraient aussi, à cette occasion, remettre en débat les « ZAN », ces zones « Zéro artificialisation nette », restreignant toute construction nouvelle. Issu de la loi Climat et Résilience, ce dispositif très contraignant pour les élus locaux apparaît de facto comme un obstacle supplémentaire à de nouvelles implantations industrielles ou commerciales (ainsi qu’à la construction de logements), alors que les pouvoirs publics prônent une « ré-industrialisation » active du pays au nom de la souveraineté économique.
Comme on le voit, entre velléités publiques et pesanteurs bureaucratiques, la simplification est loin d’être chez nous un long fleuve tranquille.
Elle ressemble plutôt à un chantier sans fin.
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