Les entrepreneurs, les investisseurs, souhaitent un cadre normatif et fiscal stable et cohérent. Ajoutée à l’instabilité politique française depuis la dissolution intempestive de juin 2024, la surenchère fiscale du débat budgétaire pour 2026, envoie des signaux négatifs aux dirigeants d’entreprise. Surtout dans un contexte de concurrence internationale et de turbulences géopolitiques. Créer de l’incertitude fiscale dans un pays qui applique un niveau record en Europe de taxes et de prélèvements, ne peut que décourager l’investissement, la prise de risque, inciter aux délocalisations et étrangler la croissance.
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Fantasia fiscale
Après l’emballement médiatico-politique autour de la taxe Zucman (rejetée par les députés), la surenchère fiscale lors du débat budgétaire a dézingué l’orientation ouvertement « Business Friendly » du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Le monde entrepreneurial se sent aujourd’hui stigmatisé par une partie de la classe politique qui voudrait accroître les recettes fiscales sur le dos de la réussite financière, en taxant davantage le capital, la trésorerie des holdings (véhicule courant de développement et de transmission). Plutôt que de réduire une dépense publique jugée incontrôlée et d’optimiser le fonctionnement de l’État.
Beaucoup de chefs d’entreprise s’étaient pourtant montrés enthousiastes en 2017 pour ce jeune président promettant de réformer la France en profondeur, de libérer les forces productives et de faire prospérer une « Start-Up Nation »…
Déconvenue. Huit ans plus tard, ils sont nombreux à déchanter en redoutant d’être sacrifiés sur l’autel d’un hypothétique compromis politique avec la gauche… Même si le gouvernement assure que « l’outil de travail ne sera pas touché » dans les mesures en discussion.
Il n’empêche. L’association d’entreprises à fort potentiel, CroissancePlus, s’inquiète des perspectives d’une hausse de la fiscalité, notamment de « la taxation accrue des holdings », et de la remise en cause de certaines exonérations, ce qui conduirait à alourdir le niveau des « charges pesant sur les entreprises, déjà le plus élevé d’Europe : embaucher coûte plus cher, investir devient plus risqué, et les marges se contractent au moment même où les entreprises devraient recruter et mieux rémunérer. »
Ce mouvement patronal n’est pas le seul à s’alarmer. Plus de huit cents dirigeants, et non des moindres, signent une tribune dans l’hebdomadaire L’Express pour s’insurger : « Le consentement à l’impôt, oui. La spoliation, non. Trop, c’est trop! » (voir infra)
CroissancePlus déplore aussi la suspension de la réforme des retraites de 2023 : « Ce renoncement fragilise durablement nos finances publiques et repousse les décisions qui s’imposent… »
Parmi les exemples d’inconstance dans les politiques publiques, on peut également citer les changements dans les dispositifs de soutien à l’apprentissage, qui déconcertent de nombreuses PME artisanales. Ou encore, les contradictions concernant l’assujetissement à la TVA des activités facturées par les auto-entrepreneurs…
Sans parler de l’immobilier, victime des errements successifs de politiques incohérentes et contradictoires, réduit aux yeux des pouvoirs publics, selon les termes de la FNAIM, à « une rente que l’on taxe et que l’on encadre, une variable d’ajustement budgétaire »…
Renoncement à la réforme : retraite ou reculade?
La suspension, exigée par les socialistes et les syndicats, de la réforme des retraites – qui avait été pourtant portée par une ex-socialiste, Elisabeth Borne, alors Première ministre en mars 2023, constitue un revirement majeur de la ligne réformatrice du président de la République.
D’autant que cette réforme avait été concoctée, après deux années de laborieuses concertations, négociations, tractations avec les partenaires sociaux, puis des mois de contestation sociale et de grèves, et promulguée malgré l’hostilité de syndicats et d’une partie de la classe politique…
Bien qu’imparfaite, cette réforme de notre système dit « par répartition » était rendue indispensable par la situation économique et démographique du pays : moins d’actifs pour financer les pensions de retraités de plus en plus nombreux, dans une France vieillissante.
Or ces éléments objectifs, incontestables, sont toujours là.
Suspendre la réforme des retraites, ne fait que retarder des décisions qui se révèleront encore plus douloureuses demain!
D’ailleurs dans leurs évaluations critiques de la situation française, les agences internationales de notation ont pointé l’incapacité des autorités françaises à mener à bien des réformes de fond. Ainsi Moody’s souligne le « risque d’un recul durable de certaines réformes structurelles adoptées précédemment, notamment la réforme des retraites de 2023″.
Un nouvel IFI pour taxer la « fortune improductive »…
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Pour « compenser » le rejet de la taxe Zucman – laquelle aurait été très probablement déclarée inconstitutionnelle -, les parlementaires ont concocté un nouvel impôt sur la fortune sous l’habillage d’un même acronyme :
Vous avez aimé l’IFI, impôt sur la fortune immobilière? Eh bien, voici l’IFI, « impôt sur la fortune improductive » !
Cet IFI saison2, est un comble de la fantasia fiscale. Et il a été adopté sans étude préalable sur son rendement final…
Ce « nouvel » impôt sur le patrimoine, s’il survit à la navette parlementaire avec le Sénat, taxerait, outre les résidences secondaires, tous les biens jugés luxueux ou ostentatoires, tels que meubles et objets précieux, grosses voitures, yachts, ainsi que les œuvres d’art (lesquelles étaient pourtant exemptées de l’ISF des années Mitterrand), les actifs numériques (telles les crypto-monnaies), ainsi que les fonds en euros détenus dans des assurances-vie… Ce qui ne manque pas de sel de qualifier ainsi les bons du trésor et obligations d’État « d’improductifs », car ce sont ces titres qui permettent de financer l’énorme dette publique et les besoins insatiables d’endettement de la Nation! D’autant que les compagnies d’assurance-vie ont l’obligation de souscrire des obligations d’État dans leur portefeuille …
Pas si « improductifs »…
Dans une tribune publiée dans le Figaro, Frédéric Douet, professeur à l’université de Rouen-Normandie, précise que ces fonds en euros « sont composées de 60% à 80% de placements obligataires, c’est-à-dire d’emprunts d’États et d’obligations d’entreprises. Ces investissements innervent donc l’économie. Par ailleurs, les plus-values dégagées lors de la vente des autres actifs réputés « improductifs » sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur transmission donne (aussi) lieu aux paiements de droits de mutation (…) Les biens en question sont donc productifs de recettes fiscales. »
Selon l’universitaire, ce nouvel IFI pourrait « être surnommé ‘l’invitation à fuir l’impôt’ (IFI) après les regrettables ‘Invitation à sortir de France’ (ISF) et ‘Invitation à fuir l’immobilier’ (IFI). Ces impôts asphyxient la France et en font un repoussoir fiscal pour la plus grande joie de nos voisins. Les Français très fortunés, surtout ceux qui détiennent des actifs numériques, votent avec leur passeport (…) Dans cette nouvelle exubérance fiscale, Frédéric Douet voit « l’exemple type des mesures irréfléchies votées à la va-vite par démagogie (et qui) occultent la vraie question, en l’occurrence qu’il est nécessaire de créer la richesse avant de la partager. Cela suppose un écosystème de nature à favoriser le développement de la valeur économique. »
Délocalisation. Dans une Europe sans frontières intérieures, conformément à l’instauration du marché unique, un État qui pratique une fiscalité excessive ouvre la porte aux délocalisations vers les pays voisins. Lesquels ne sont pas des « paradis fiscaux », mais des membres, comme la France, de l’Union européenne, certains étant dirigés par des socialistes ou des socio-démocrates… Comme l’a rappelé le 24 octobre sur France Info Philippe Juvin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, député des Hauts-de-Seine (LR) : « On avait une taxe sur les yachts; on a tellement taxé les yachts qu’il n’y en a plus en France; le drapeau qui était sur le yacht n’est plus français! »
Le pacte Dutreil remis en cause ?
Institué en 2003 par Renaud Dutreil, alors Secrétaire d’État aux PME, ce dispositif vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales atteignant une certaine valorisation, en facilitant leur transmission via une fiscalité allégée, sous certaines conditions : il s’agit d’éviter que les héritiers minoritaires ne soient contraints de vendre leurs actions pour payer les droits de mutation, et que l’entreprise ne tombe sous le contrôle d’actionnaires étrangers ou d’une multinationale.
Rappelons que la France compte beaucoup moins d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) que l’Allemagne ou l’Italie, une faiblesse qui s’explique notamment à cause de nos droits de succession trop longtemps dissuasifs.
Ancrées au cœur des territoires, ces 6 800 ETI apportent une contribution économique remarquable à notre pays : elles génèrent 4 millions d’emplois, représentent 34% de l’industrie française et 34% des exportations.
Renaud Dutreil est récemment monté au créneau pour défendre son dispositif qui a fait l’objet d’un rapport critique de la Cour des Comptes dont se prévalent ses détracteurs pour le remettre en question : « Quand on s’attaque au capitalisme familial, on fait le bonheur du capitalisme financiarisé; en s’attaquant au pacte Dutreil, on fait le bonheur de Wall Street… Il faut regarder l’effet positif de maintenir une entreprise en France sur vingt ou vingt-cinq ans, par rapport à son rachat par des Américains ou des Chinois », a notamment déclaré l’ancien ministre sur la chaîne Public Sénat.
Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, participant à un débat avec Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors des Universités d’été de l’Economie de demain – crédit photo : Consulendo 2025
Face au risque de remise en cause de ce pacte, le président de la CPME, Amir Reza-Tofighi s’alarme : « Fragiliser ce dispositif, c’est mettre en danger des milliers d’entreprises familiales et d’emplois ancrés dans nos territoires. Le pacte Dutreil est un outil de souveraineté économique, et pas un privilège fiscal. » Pour le dirigeant, « soit nous maintenons nos entreprises sur notre sol, soit nous renonçons à produire et consommerons du Made in China… » Visitant le salon Made in France le 7 novembre, le président de la confédération des PME a notamment déclaré : « Beaucoup de responsables politiques disent aimer le Made in France, tout en continuant à alourdir impôts, charges et normes. Cette incohérence fragilise nos entreprises et fait le jeu des géants américains et chinois qui produisent sans les mêmes contraintes sociales, environnementales ou fiscales. »
Ils dénoncent une surenchère fiscale dangereuse
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Dans une tribune collective publiée le 6 novembre par l’hebdomadaire L’Express, plus de huit cents dirigeants d’entreprises* de toutes tailles, connus et moins connus, alertent les Français sur « les dérives d’un débat budgétaire qui risque de conduire la France à la catastrophe : Notre pays ne pourra pas préserver son modèle social s’il continue à fragiliser les forces vives qui le financent.
« 3,8 millions d’entreprises et plus de 21 millions de salariés font vivre ce modèle de solidarité qui finance nos écoles, nos hôpitaux et nos services publics. (…) La maîtrise des dépenses publiques a disparu du débat, et la fiscalité – pourtant essentielle au financement du pays – est désormais pensée comme une sanction plutôt qu’un outil d’équilibre. (…)
« Alors que la France détient déjà le record européen voire mondial des prélèvements obligatoires, on s’apprête à alourdir encore la charge fiscale, au risque d’anéantir croissance, emploi et recettes fiscales.(…)
« Comment investir, recruter ou former sereinement avec une telle épée de Damoclès au-dessus de nos têtes ? En effet, certains textes envisagés contraindraient même des dirigeants à vendre une partie de leur entreprise pour payer l’impôt. Ce serait livrer nos outils de production à nos concurrents (…)
« Avant d’étouffer le pays sous toujours plus d’impôts, rendons la dépense publique plus efficace.
Notre double dépendance à la dépense et à l’impôt étouffe l’économie, décourage l’investissement et alimente les extrêmes. » (…)
* Parmi les signataires de cette tribune, on trouve notamment Pierre Gattaz, président de Radiall, ex-président du Medef, Virginie Camels, présidente de CroissancePlus, Frédéric Coirier, Pdg de Poujoulat, co-président du Mouvement des entreprises de Taille Intermédiaires (METI), Hubert de Boisredon (Armor Groupe), Paola Fabiani présidente de Wisecom (& Medef), Elizabeth Ducottet, présidente de Thuasne (METI), Sophie de Menthon, présidente du mouvement Ethic, Philippe d’Ornano co-président du METI, Denis Payre (Nature & People First), Eric Plat (Atol)…
13 organisations patronales tirent le signal d’alarme
Comme pour faire écho à cette tribune, 13 organisations patronales* ont cosigné un courrier adressé le 10 novembre 2025 au Premier ministre Sébastien Lecornu, pour exprimer leur « immense inquiétude » devant la multiplication des « taxes et couts de rabots » dans le projet de budget pour 2026.
Les signataires considèrent que « ce sont toutes les entreprises – grands groupes comme TPE/PME et ETI – qui se retrouvent ciblées« par de nouveaux impôts ou pénalités. Ce qui va réduire, est-il écrit, « leur capacité à investir, à innover (…) et leur contribution à la bonne marche du pays. »
Ils s’inquiètent du « recours systématique à la taxation en lieu et place d’économies structurelles de la sphère publique, déconnecté des réalités économiques que nous vivons au quotidien. (…) Cette incertitude gèle tous les projets économiques (…) Aucune économie ne s’est jamais redressée en affaiblissant ses forces vives et ses entreprises. Ce sont elles qui créent des emplois, génèrent de la richesse, la partagent et la réinvestissent dans l’innovation. » (…)
Dans un post sur Linkedin, le président du Medef Patrick Martin écrit en appui à cette lettre collective qu’il a signée : « 53 milliards d’euros de hausses de fiscalité sont aujourd’hui sur la table. Ce chiffre, à lui seul, illustre un contresens historique : affaiblir les forces vives du pays pour tenter de redresser nos comptes. Nous savons pourtant que d’autres voies existent. Nos voisins européens l’ont démontré : on peut réduire la dépense publique tout en soutenant ceux qui créent de la richesse, de l’emploi et de l’innovation. (…) Nous refusons la fatalité. Parce que nous croyons à la capacité de la France à se redresser. Parce que nous savons que l’entreprise n’est pas le problème : elle est la solution. »
* CPME, Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire, CEDEF, CroissancePlus, Entrepreneurs et dirigeants chrétiens (EDC), Medef, Mouvement ETHIC, U2P, Family Business Network, Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF), Femmes Chefs d’Entreprises Mondiales (FCEM), France Industrie, Groupement des Professions de Services.
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Ce sont davantage les changements de cap, l’inconstance des politiques publiques, le sentiment que la réussite économique est stigmatisée, plutôt que le refus de consentir à l’impôt, qui nourrissent ce ras-le-bol patronal.
Pour Denis Payre, multi-créateur à succès, « les entrepreneurs seraient prêts à payer plus d’impôts s’il y avait une réforme en profondeur de l’État et de la dépense publique… »
Le débat budgétaire n’est pas terminé. Il est probable que le Sénat corrigera les excès fiscaux de l’Assemblée nationale. Ensuite, une commission mixte des deux Chambres devra accoucher du texte final. A suivre donc.
Restaurer la confiance. Quoi qu’il en soit, les politiques ont l’obligation de regagner la confiance des acteurs économiques, des créateurs, des investisseurs, sans lesquels il ne peut y avoir ni création de richesse, ni emplois, ni développement de nos territoires. Et sur lesquels repose le financement de notre système social.
J.G.