La crise a dégradé les trésoreries des entreprises et tendu les relations entre donneurs d’ordres et fournisseurs, entre grands groupes et PME-TPE sous-traitantes… Ces différends peuvent conduire au dépôt de bilan des entreprises les plus fragiles. Une solution pour éviter le pire? Saisir, tant qu’il est encore temps, le Médiateur des entreprises. Une instance publique qui agit discrètement, et gratuitement, pour trouver un compromis et restaurer la relation partenariale.
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L’échange et la coopération interentreprises sont deux piliers de la création de richesse en économie. En tout cas, en règle générale. La réalité est parfois moins glamour, surtout en temps de crise où les relations se tendent entre acheteurs et fournisseurs, entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants…
Les rapports de force deviennent alors la règle. Et pour une PME, une TPE ou un indépendant qui voient leur relation d’affaires se dégrader avec un grand groupe ou une administration, le différend peut vite tourner au pot de terre contre le pot de fer…
Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises
Heureusement, il existe en France un Médiateur des entreprises, une instance de service public*, placée auprès de Bercy, le ministère de l’Economie et des Finances.
Sa mission? Trouver une solution aux litiges qui peuvent survenir entre deux entreprises ou entre une entreprise et l’administration, et rétablir ainsi des relations de confiance entre les acteurs économiques.
> La fonction de Médiateur est assurée depuis 2012 par Pierre Pelouzet, qui connaît bien son sujet pour avoir occupé des responsabilités dans le domaine des achats dans plusieurs grands groupes. Les premières années, son service traitait une centaine de cas par an, puis l’activité était progressivement montée en puissance au fil des années, avec l’accroissement de la notoriété de cette instance.
Quelque 80 médiateurs, la plupart à titre bénévole, interviennent, sur tout le territoire, pour chercher une voie de sortie du contentieux entre les parties en présence.
Dix fois plus de demandes de médiation depuis la crise de Covid-19!
La crise sanitaire a fait exploser le nombre de recours au Médiateur : 600 demandes par semaine ont été reçues entre mars et juin, soit dix fois plus qu’en temps normal! Signe de la forte dégradation des relations interentreprises.
Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5 000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 % du total), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %).
98% des saisines sont le fait des PME-TPE, « public cible du Médiateur » : avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points.
Première source de tensions interentreprises, les retards de paiement
- Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées par le Médiateur.
La France se distingue en Europe par des délais et des retards de paiements, en moyenne, plus longs que chez ses principaux voisins.
Les retards de paiements, première cause de tension des trésoreries des PME-TPE, conduisent, dans 25% des cas, au dépôt de bilan d’entreprises souvent structurellement saines mais qui ne peuvent faire face à une impasse durable de trésorerie… Or la crise n’a fait qu’aggraver ces mauvaises pratiques. Certains grands groupes ayant décidé de « geler » les paiements dès les débuts de l’épidémie afin de préserver leur trésorerie.
- Deuxième motif de recours à la médiation : les pratiques déloyales dans les relations contractuelles. Celles-ci représentent 40 % des cas traités par le Médiateur des entreprises sur la période. Notamment les ruptures brutales de contrat. Ou les demandes de baisse unilatérale des tarifs de la part des donneurs d’ordres…
Les entreprises spécialisées dans le conseil et l’événementiel font partie des secteurs particulièrement affectés par ces pratiques.
Conférence de presse de Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, le 1er juillet 2020, en présence de Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la CPME
Ainsi le Médiateur des entreprises, saisi par la Cpme et le Medef, a pu trouver un accord avec le Groupe General Electric à Belfort qui avait demandé à tous ses fournisseurs de baisser leurs prix de 20 %…
- 3ème type de cas traités par la médiation, les pénalités de retard imposées aux fournisseurs alors que les entreprises n’étaient pas en mesure, à cause de la crise, de livrer dans les délais leurs clients.
Difficultés à payer les loyers
Depuis mars 2020, la Médiation des entreprises est amenée à intervenir pour trouver une solution face aux difficultés des entreprises à payer leur loyer commercial en raison d’une perte d’activité brutale : « En plus des saisines sur les baux commerciaux stricto sensu, les demandes portent également sur les locations touristiques, les baux professionnels ainsi que sur les lieux de co-working. Les entreprises qui saisissent le Médiateur souhaitent des abandons de loyers et/ou des rééchelonnements parfois lointains. Les cas se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai. »
Le Médiateur a aussi indiqué recevoir des demandes d’intervention de la part de franchisés, ce qui est nouveaux. La crise a généré des tensions avec le franchiseur sur la façon de vivre au quotidien la relation partenariale, voire sur l’interprétation du contrat (différend sur le montant des royalties ; sur l’insuffisance de l’assistance apportée par la tête de réseau…) Le Médiateur travaille sur ces dossiers en liaison avec la Fédération française de la franchise qui s’appuie sur sa propre instance de médiation franchiseur/franchisé.
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75% des médiations aboutissent de façon satisfaisante
L’instruction des affaires portées à la connaissance du Médiateur dure en moyenne entre deux et deux mois et demi.
Les négociations qui se sont déroulées, confinement oblige, par téléphone et visioconférence, aboutissent à un accord dans 70 à 75% des cas.
Phlippe Lafon, cofondateur de SkillBase
< Co-fondateur de la start-up Skillbase, Philippe Lafon, témoigne de l’efficacité de la Médiation. La jeune société (moins de 10 salariés) qui fournit des solutions de knowledge-management à des grands groupes, avait vu un de ses contrats remis en cause de façon unilatérale par un des ses gros clients… L’intervention du Médiateur des entreprises a permis de restaurer le dialogue avec le donneur d’ordre : « J’ai pu parler d’égal à égal avec le décideur, alors que seul je n’aurais jamais pu joindre le bon interlocuteur. C’est efficace et gratuit! » La TPE n’avait pas les moyens de s’embarquer dans un long contentieux et de solliciter des avocats… Au bout d’un mois et-demi, un compromis mutuellement acceptable a été trouvé entre les parties par le Médiateur. Et Skillbase a pu ainsi maintenir la relation commerciale avec son client. Car, souvent lorsque survient un litige, les PME n’osent pas s’engager frontalement dans un bras de fer avec leur donneur d’ordres de peur de perdre une source importante de chiffre d’affaires. L’intervention d’un tiers, en l’occurrence le Médiateur, permet de « dépassionner » la situation et de repartir sur de nouvelles bases, dans une relation plus équilibrée.
Un Médiateur qui se veut aussi « influenceur »
Afin de mettre en avant les bonnes pratiques dans les relations interentreprises et encourager la solidarité pendant cette crise, la médiation a lancé sur les réseaux sociaux le « mot-dièse »: #DefiEntreprisesSolidaires
Cette campagne de visibilité sur le Web complète l’action historique des dispositifs tels que la Charte relations fournisseurs responsables et le Label relations fournisseurs et achats responsables, visant à favoriser des relations plus équilibrées entre clients et fournisseurs. « La solidarité économique est la clé de la reprise économique, souligne le Médiateur qui mobilise son écosystème pour valoriser les bonnes pratiques et comportements vertueux des entreprises. » *
Pierre Pelouzet, le Médiateur des entreprises, appelle à la solidarité interentreprises pour accélérer la relance de l’économie.
Pierre Pelouzet : « Grands groupes, collectivités territoriales, n’attendez pas la rentrée pour lancer des appels d’offres et des commandes! Les PME ont besoin de visibilité sur leurs carnets de commandes pour rebondir. »
Comment sortir de cette (trop) longue période d’activité réduite pour les PME-TPE, alors qu’arrive l’été? Comment regarnir les carnets de commandes et retrouver de la visibilité?
Le Médiateur des entreprises lance un appel aux grands groupes et aux collectivités territoriales : Il est impératif que les donneurs d’ordres publics et privés lancent le plus tôt possible leurs appels d’offres et émettent leurs bons de commande sans attendre septembre : » Deux mois de chiffre d’affaires peuvent être vitaux pour des PME qui ont absolument besoin de visibilité pour rebondir après cette crise ! » insiste Pierre Pelouzet qui a multiplié les prises de parole ces derniers temps.
* Plus de cinquante partenaires ont apporté leur soutien à la campagne #DefiEntreprisesSolidaires : des organisations professionnelles et associations, dont l’AFDCC et le CNA, ainsi que la CPME, le MEDEF, Croissance Plus, le Comité Richelieu, ESS 2024, et des entreprises comme le Groupe La Poste, Le Bon Coin, Jouve, RDSL, Rivalis… « Le #DefiEntreprisesSolidaires a pour vocation de devenir un mouvement pérenne pour permettre la construction d’une économie basée sur la confiance, la solidarité et le dialogue, » précise le Médiateur des entreprises.
Remédier au fléau des retards de paiement par l’exemple
Bercy et la Banque de France ont mis en place, le 23 mars 2020, un comité de crise sur le crédit inter-entreprises pour répondre aux situations les plus difficiles et « désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiements« . Co-animé par le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit, ce comité rassemble plusieurs organisations socio-professionnelles (Afep, Cpme, Medef, U2P, des CMA, des CCI…). Il continue de traiter les signalements de tensions impliquant des entreprises dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros… Depuis sa mise en place, 40 cas de grandes entreprises structurantes ont été signalés. Ces signalements ont donné lieu à des engagements concrets de la part de leurs dirigeants. 16 entreprises exemplaires ayant mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs, ont été identifiées et valorisées par le comité.
L’affacturage inversé collaboratif
Face aux risques de multiplication des défauts de paiement, le Médiateur des entreprises met en avant un nouvel outil : l’affacturage inversé collaboratif.
A travers des webinaires et des campagnes de communication, la Médiation se mobilise pour que cet outil de renforcement de la trésorerie des PME-TPE soit mis en oeuvre le plus rapidement et le plus largement par les acteurs publics comme privés.
Promouvoir les « achats responsables » pour anticiper les conflits
Au sortir du confinement, le Médiateur des entreprises a publié aux côtés de l’ADRA et du cabinet BuyYourWay, une étude révélant l’impact positif des « achats responsables » sur les effets de la crise. La collaboration avec les fournisseurs est une des clés pour anticiper les problèmes ou mieux les gérer quand ils surviennent.
Surcoût dans les marchés publics de BTP : un nouveau champ d’action pour le Médiateur
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Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises du BTP, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 une instruction aux maîtres d’ouvrage de l’Etat pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et au respect des mesures sanitaires dans la reprise de leur exécution. Cette instruction a vocation à inspirer les pratiques des autres maîtres d’ouvrage publics. Les préfets sont invités à promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’oeuvre.
* A propos du Médiateur des entreprises:
Créé, il y a dix ans, à la suite de la crise financière internationale, la Médiation des entreprises, placée auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a pour mission d’aider gratuitement les entreprises à trouver des solutions aux litiges qui peuvent survenir avec une autre entreprise ou une administration, et plus largement, de faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients/fournisseurs, donneurs d’ordres/sous-traitants. Il s’agit d’un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. Le réseau national de la Médiation est présent dans toutes les régions, via les Direccte.